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Assurances
02.10.2009 - 14:48     Assurances › Jurisprudence
L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispos...
29.09.2009 - 15:09     Assurances › Jurisprudence
L'attribution du bénéfice d'une assurance décès au péril du recel successoral
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y., les deux enfants issus de leur mariage, M. P. et Mme S., et un enfant issu d'un premier mariage, Mme B., et en l'état d'un testament instituant son épouse...
23.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre
Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive. Da...
21.09.2009 - 08:00     Assurances › Doctrine
Assurance : la médiation conventionnelle doit se développer
Selon le rapport d’activité 2008 de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les dispositifs de médiation sont encore peu connus des assurés car peu évoqués par les organismes d’assurance. Pourtant, les services de médiation pourraient...
15.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance-vie, modification du bénéficiaire et trouble mental
Mme X. a souscrit cinq contrats d'assurance-vie au bénéfice, pour au moins quatre d'entre eux, de l'épouse de son frère, Mme Y. Le 21 juillet 2003, Mme X. a modifié la désignation des bénéficiaires de ces contrats au profit de deux de ses neveux, M. ...
14.09.2009 - 08:00     Assurances
Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé
En mai 2009, les assureurs, le "1 % logement" et l'Etat ont trouvé un accord de principe pour élargir la garantie des risques locatifs à l’ensemble des locataires du parc privé. Les assureurs qui acceptent d'adhérer à cette "nouvelle GRL" seront inde...
11.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs
Des époux et leurs enfants ont souscrit des contrats d'assurance vie multisupports par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances. Lui reprochant d'avoir exercé abusivement du droit de modifier la liste des supports, les souscripteurs ont assigné dev...
11.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité obligatoire : accident survenu au cours d'une opération de déchargement
Un salarié a été blessé par une palette chargée, tombée du hayon situé à l’arrière d’un camion, à la suite d’une erreur de manipulation de cet appareil, alors qu’il participait dans les locaux de son employeur aux opérations de déchargement de ce véh...
28.08.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime
Après la condamnation de l'auteur des dégradations de ses mobiliers, abris et outils de jardin ainsi que de son potager par l'effet d'un incendie, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant à être replacé...
23.04.2009 - 08:00     Assurances
Assurance : le Parlement européen a adopté la directive Solvabilité II
Le 21 avril 2009, le Parlement européen a voté à une large majorité (593 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions) la proposition de directive sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice, dite "Solvabilité...
16.03.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : le rachat total du contrat fait perdre la faculté de renonciation
La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts en date du 19 février 2009, que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement. Dans la pr...
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