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Assurances
01.10.2010 - 10:05     Assurances › Jurisprudence
Contrats d’assurance et discrimination sexuelle
L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.
24.09.2010 - 15:48     Assurances › Jurisprudence
Contrat de capitalisation et prescription
Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.
16.09.2010 - 14:01     Assurances › Jurisprudence
Subrogation de l'assureur
Le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité.
14.09.2010 - 14:22     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance : nécessité d'un aléa
Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la victime à cette date.
10.09.2010 - 15:03     Assurances › Jurisprudence
Action en responsabilité contre l'assureur : prescription biennale
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance.
08.09.2010 - 14:58     Assurances › Jurisprudence
Assurance des constructeurs : communication préalable du rapport d’expert
L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
01.09.2010 - 14:59     Assurances › Jurisprudence
Le mandataire apparent destinataire de la notification de la résiliation du contrat d'assurance
Viole les articles 455 et 458 du CPC, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire, se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée.
27.08.2010 - 14:54     Assurances › Jurisprudence
Les conditions d'indemnisation du préjudice
Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
26.08.2010 - 15:52     Assurances › Jurisprudence
Définition d'une opération d'assurance de protection juridique
Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
25.08.2010 - 11:54     Assurances › Texte officiel
Brève : devoir de conseil et opérations de prévoyance collective et d'assurance
Un décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance a été publié au Journal officiel du 25 août 2010.
23.08.2010 - 14:01     Assurances › Jurisprudence
Preuve de la mauvaise foi de l'assuré
La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
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