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Assurances
19.01.2017 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information
La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
18.01.2017 - 07:00     Assurances
Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes
L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
30.12.2016 - 07:44     Assurances › Texte officiel
Majoration de certaines rentes viagères en 2017
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
28.12.2016 - 07:32     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux
Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.
22.12.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Qualification d’émeute ou de mouvement populaire en droit des assurances
L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.
21.12.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Renonciation par l'assureur prenant la direction d'un procès intenté à l'assuré à toutes les exceptions dont il avait connaissance
Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
20.12.2016 - 07:00     Assurances › Travaux parlementaires
Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.
15.12.2016 - 07:35     Assurances › Texte officiel
Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles
Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles.
13.12.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Stipulation d'une clause dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle sujette à interprétation
Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée.
21.11.2016 - 07:04     Assurances › Texte officiel
Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
16.11.2016 - 07:21     Assurances › Texte officiel
UE : déclarations des entreprises d'assurance et de réassurance du dernier trimestre 2016
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en matière d'assurance et de réassurance ayant une date de référence comprise relevant du dernier trimestre 2016.
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