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Assurances
11.05.2017 - 07:13     Assurances › Texte officiel
Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
09.05.2017 - 07:05     Assurances › Texte officiel
Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
05.05.2017 - 07:50     Assurances › Texte officiel
Organismes mutualistes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
04.05.2017 - 07:43     Assurances › Jurisprudence
Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable
La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
25.04.2017 - 07:07     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports
L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.
21.04.2017 - 07:25     Assurances › Jurisprudence
Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée
Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.
19.04.2017 - 07:51     Assurances › Jurisprudence
Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire
Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.
11.04.2017 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de la renonciation à un droit
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.
07.04.2017 - 07:22     Assurances › Texte officiel
Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
04.04.2017 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale
Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.
24.03.2017 - 07:32     Assurances › Jurisprudence
Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation
Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.
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