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Assurances
14.05.2010 - 14:30     Assurances › Jurisprudence
L'activité de constructeur intègre nécessairement la réalisation de fondations
Les époux Y. ont confié à la société M. la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981. Des désordres affectant la façade et le pignon ouest de la maison étant apparus en 1990, la société S. mandaté...
13.05.2010 - 14:17     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : le bulletin d'adhésion était litigieux
Un particulier a adhéré pour un montant de 926.756,20 euros à un contrat d'assurance-vie via une société de conseil en gestion de patrimoine, contrat lui-même souscrit pas une plate-forme auprès d'un assureur. Au cours de l'année 2008, il a effectué ...
05.05.2010 - 14:41     Assurances › Jurisprudence
Subrogation légale de l'assureur : conditions
La société R., ayant droit d'une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement d'un navire affrété à temps par la société H., a assigné celle-ci en responsabilité. La société C., venant aux droits de l'assureur de la société R., ayant i...
04.05.2010 - 09:29     Assurances
Solvabilité II : les assureurs face à la Commission européenne
Le 4 mai 2010, les fédérations européennes de l'assurance remettent à la Commission européenne leurs conclusions relatives aux propositions de la Commission sur la cinquième étude d’impact ("QIS 5") de Solvabilité II. Tout en reconnaissant les conces...
03.05.2010 - 10:23     Assurances › Jurisprudence
La notion de courtier créateur
Dans un arrêt du 18 février 2010, la cour d'appel de Versailles revient sur la notion de courtier créateur. Une banque souscrit une convention d'assurance de groupe auprès d'une compagnie d'assurance pour ses clients emprunteurs. En septembre 1998, l...
28.04.2010 - 14:45     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : recours du garant de livraison contre l'assureur
Les époux X., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société D., assurée en responsabilité décennale par la société S. Ce constructeur a souscrit auprès de la société S. une assurance dommages-ouvrage pour le...
22.04.2010 - 15:15     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommage-ouvrage : vente en l'état futur d'achèvement
Une société de construction a assigné en garantie son assureur qui a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et l'absence de déclaration de sinistre de nature à mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance dommages-...
20.04.2010 - 14:11     Assurances › Jurisprudence
Assurance de biens : évaluation de l'indemnité
M. et Mme X. ont souscrit deux contrats d'assurance, dénommés "Eliante" et "Exclusive", pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à u...
12.04.2010 - 14:20     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque
La société O., qui exploite un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société A., remplacé par la suite par une nouvelle police. Un incendie s'étant déclaré dans les...
08.04.2010 - 14:43     Assurances › Jurisprudence
La circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond
M. X. a souscrit en novembre 1991 auprès d'une banque un prêt immobilier, adhérant à cette occasion, au contrat d'assurance de groupe contracté par cette banque auprès d'une compagnie d'assurances qui, à la suite d'un arrêt de travail du 5 mai 1999, ...
07.04.2010 - 14:08     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : condition du remboursement de sommes indûment versées
Le 9 avril 1979, M. Y. a souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Le divorce des époux Y.-X. a été prononcé le 22 février 1984. M. Y. s'est remarié en 1986 et est déc...
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