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Assurances
22.12.2009 - 12:12     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Minima sociaux et prise en charge des frais funéraires
Dans une question du 15 septembre 2009, M. Guy Delcourt interroge le Haut commissaire aux solidarités actives sur la possibilité d'instaurer une cotisation assurance décès sur les allocations des minima sociaux afin de permettre à la sécurité sociale...
21.12.2009 - 16:17     Assurances › Jurisprudence
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut soutenir qu'elle lui est inopposable
Se plaignant de malfaçons dans la réalisation d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de celui-ci a assigné en référé le maître d'oeuvre, et diverses entreprises, dont l'entreprise G., intervenues à la construction pour obtenir la d...
21.12.2009 - 11:41     Assurances › Texte officiel
La directive Solvabilité II publiée au Journal officiel de l’Union européenne
La directive du Parlement européen et du Conseil relative sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 17 décembre 2009. La directive ...
08.12.2009 - 15:25     Assurances › Jurisprudence
Obligation du banquier d'éclairer l'emprunteur en matière d'assurance de groupe
Une banque a consenti à M. X., exploitant agricole, deux prêts en garantie desquels ce dernier a adhéré auprès d'un assureur à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, invalidité permanente et absolue, et incapacité temporaire totale....
07.12.2009 - 16:01     Assurances › Texte officiel
Actualisation des clauses-types des contrats d'assurance
Les clauses-types des contrats d’assurance construction ont été actualisées par l’arrêté du 19 novembre 2009. Elles s’appliquent aux contrats d’assurance de responsabilité décennale, aux contrats d’assurance de dommages ouvrage, aux contrats collecti...
07.12.2009 - 11:53     Assurances › Travaux parlementaires
Une proposition de loi vise à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
Selon le député Alain Suguenot, il convient d’adapter la liberté de transférer son contrat d’assurance-vie non dénoué aux épargnants. En effet, alors qu’un épargnant peut aisément céder les parts d’un OPCVM dont les performances ne répondent plus à s...
01.12.2009 - 17:03     Assurances › Jurisprudence
Validité d'une clause d'exclusion de garantie
M. X. a contracté trois prêts auprès d'une banque et a demandé son affiliation au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès d'un assureur. L'assureur a informé l'assuré des conditions de prise en charge des garanties décès, invalidi...
30.11.2009 - 11:27     Assurances
Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ?
Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 du code des ...
27.11.2009 - 14:22     Assurances › Jurisprudence
Connaissance par l'assuré des exclusions de garantie
Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le 20 décembre 2002 dans un accident de voiture. L'as...
17.11.2009 - 16:03     Assurances › Jurisprudence
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement
M. et Mme X. ont adhéré à trois contrats d'assurance. Ils ont informé l'assureur, par lettre recommandée, qu'ils entendaient exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances. L'assureur ayant refusé, M. et Mme X...
10.11.2009 - 15:29     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque (régime d'Alsace-Moselle)
M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M. X. lors de la souscription...
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