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Assurances
09.03.2010 - 11:35     Assurances
Lancement d'une consultation sur les taux garantis en assurance-vie
Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance. Ce projet prévoit tout d’abord de ...
08.03.2010 - 12:11     Assurances › Jurisprudence
Renonciation et courtier de mauvaise foi
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats en se prévalant du défaut de l...
04.03.2010 - 14:47     Assurances › Jurisprudence
Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution
En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié en 2002. Un salarié de la société employé de 1976 à 2...
23.02.2010 - 15:13     Assurances › Jurisprudence
Interprétation des clauses d'exclusion de garantie
La société C. propriétaire d'une discothèque, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société L. Un incendie a détruit la discothèque. L'assureur a refusé la garantie en invoquant une clause d'exclusion libellée comme suit : "sont toujours exc...
18.02.2010 - 15:46     Assurances › Jurisprudence
Assurance de groupe : clause d'exclusion figurant dans la notice
Pour financer l'achat d'un véhicule automobile, M. X. a contracté un emprunt, dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance de groupe. Ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail, puis d'une longue malad...
10.02.2010 - 14:57     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité : notion de réclamation
M. X. a, pour la construction d'une villa, confié la réalisation des divers lots aux sociétés A. et T. Une mission de pilotage a été confiée à la société T. Les travaux commencés fin octobre 2002 ont été abandonnés en janvier 2003. Après expertise ob...
04.02.2010 - 11:38     Assurances
Avis final du CEIOPS sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2
Le Comité des superviseurs européens de l’assurance et des pensions de retraite (CEIOPS) a publié le 29 janvier 2010 son avis final sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2, qui doit entrer en vigueur le 31 octobre 2012. Les assure...
27.01.2010 - 11:17     Assurances
Vers une amélioration de la transparence et de la lisibilité des contrats d'assurance maladie complémentaire ?
Selon le quotidien "Les Echos", la ministre de la Santé aurait invité les organismes complémentaires à lui formuler des propositions visant à simplifier la présentation et l’expression des garanties. L’Union nationale des organismes d’assurance malad...
26.01.2010 - 15:03     Assurances › Jurisprudence
Nécessaire caractérisation de l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier
M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au taux de 4,25 % en 2005 puis au taux de 4,1 % en...
25.01.2010 - 15:25     Assurances › Doctrine
Aspects de droit communautaire de gouvernance des entreprises d'assurance : premier regard
La directive Solvabilité II, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009, modifie sensiblement les dispositions relatives à l’accès et à l’exercice des activités de l’assurance et de la réassurance, et intègre notamment comme critère d’obtention ...
20.01.2010 - 16:10     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : rapport de primes manifestement exagérées
M. Y. a souscrit un contrat d'assurance-vie au profit d'une de ses trois filles, Mme B. Lors de la liquidation et du partage de la communauté et des successions des époux Y., des difficultés se sont présentées. Dans un arrêt du 4 juin 2007, la cour d...
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