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Assurances
15.11.2016 - 07:08     Assurances › Texte officiel
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : contribution des assurés
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
09.11.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Opposabilité au co-emprunteur de la déchéance d'un contrat d'assurance-groupe
La déchéance d'un contrat d'assurance-groupe n'est pas opposable au co-emprunteur qui continue de bénéficer des garanties du contrats auquel il a adhéré individuellement.
26.10.2016 - 07:29     Assurances › Jurisprudence
Devoir de conseil explicite d’une banque envers son client pour la souscription d’une assurance
Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information.
25.10.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie
La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en un prêt à intérêts au sens de l'article 1905 du code civil.
18.10.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.
13.10.2016 - 07:18     Assurances › Texte officiel
Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.
10.10.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
27.09.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance
Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.
26.09.2016 - 07:00     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras
Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
20.09.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
15.09.2016 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie
La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.
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