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Assurances
17.10.2017 - 07:43     Assurances › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
11.10.2017 - 07:54     Assurances
Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité II") et la directive 2014/51/UE ("Omnibus II"). ...
10.10.2017 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
09.10.2017 - 07:11     Assurances › Texte officiel
UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
04.10.2017 - 07:33     Assurances › Jurisprudence
Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble
L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
29.09.2017 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
22.09.2017 - 07:18     Assurances › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
21.09.2017 - 07:43     Assurances › Texte officiel
Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
15.09.2017 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle
Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.
14.09.2017 - 07:01     Assurances › Texte officiel
UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
13.09.2017 - 07:43     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat, pour tout ou partie du portefeuille.
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