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Organisation judiciaire
16.02.2018 - 07:48     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture à l’AN
Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
13.02.2018 - 07:22     Organisation judiciaire › Texte officiel
Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.
17.01.2018 - 07:52     Organisation judiciaire › Rapport
Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
09.01.2018 - 07:49     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création du TI de Paris et suppression des 20 TI d’arrondissement : circulaire
Une circulaire du 14 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 décembre 2017, a pour objet de préciser les conditions d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tr...
05.01.2018 - 07:57     Organisation judiciaire › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transpositi...
12.12.2017 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ord...
11.12.2017 - 07:25     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
04.12.2017 - 16:53     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création du tribunal d'instance de Paris
Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.
30.11.2017 - 07:24     Organisation judiciaire › Texte officiel
Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
02.11.2017 - 07:12     Organisation judiciaire › Texte officiel
UE : le Parquet européen est créé
Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 31 octobre 2017, institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
26.10.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Redressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
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