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Organisation judiciaire
02.11.2017 - 07:12     Organisation judiciaire › Texte officiel
UE : le Parquet européen est créé
Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 31 octobre 2017, institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
26.10.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Redressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
18.10.2017 - 07:05     Organisation judiciaire › Texte officiel
Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
16.10.2017 - 07:37     Organisation judiciaire › Communiqué
UE : adoption du Parquet européen
Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
11.10.2017 - 07:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
28.09.2017 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
13.09.2017 - 07:19     Organisation judiciaire
Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
09.08.2017 - 07:56     Organisation judiciaire › Texte officiel
Code des juridictions financières : publication de la loi
La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août 2017.
03.08.2017 - 07:57     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
31.07.2017 - 07:09     Organisation judiciaire › Texte officiel
Augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio
Le décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, augmente l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions. Ce texte entre en vigue...
24.07.2017 - 07:45     Organisation judiciaire › Texte officiel
Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
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