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Organisation judiciaire
10.07.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
05.07.2018 - 07:26     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
06.06.2018 - 07:03     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
31.05.2018 - 07:24     Organisation judiciaire
UE : comparaison de la qualité des systèmes juridiques des Etats membres
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2018 de la justice de l’Union européenne qui offre une comparaison des systèmes juridiques des Etats membres concernant leur indépendance, leur qualité et leur efficience.
21.05.2018 - 07:21     Organisation judiciaire › Rapport
Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC
Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
17.05.2018 - 07:34     Organisation judiciaire › Texte officiel
Traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
14.05.2018 - 07:10     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Suppression de l’aide juridictionnelle pour les terroristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
24.04.2018 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
16.04.2018 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Ouverture d'un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270...
16.04.2018 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Service d'accueil unique du justiciable au siège du TI et du TGI de Paris
Un arrêté du 10 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris.
04.04.2018 - 07:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : publication de la loi
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été publiée au Journal officiel du 4 avril 2018.
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