Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Organisation judiciaire
20.09.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention
Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.
06.09.2018 - 07:47     Organisation judiciaire › Texte officiel
Contentieux de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : TGI et cours d'appel compétents
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, désigne le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges rel...
05.09.2018 - 07:28     Organisation judiciaire › Texte officiel
Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
10.07.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
05.07.2018 - 07:26     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
06.06.2018 - 07:03     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
31.05.2018 - 07:24     Organisation judiciaire
UE : comparaison de la qualité des systèmes juridiques des Etats membres
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2018 de la justice de l’Union européenne qui offre une comparaison des systèmes juridiques des Etats membres concernant leur indépendance, leur qualité et leur efficience.
21.05.2018 - 07:21     Organisation judiciaire › Rapport
Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC
Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
17.05.2018 - 07:34     Organisation judiciaire › Texte officiel
Traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
14.05.2018 - 07:10     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Suppression de l’aide juridictionnelle pour les terroristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
24.04.2018 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 46