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Organisation judiciaire
18.01.2019 - 07:24     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
08.01.2019 - 07:47     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
26.12.2018 - 07:40     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.
14.12.2018 - 07:07     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.12.2018 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés.
20.11.2018 - 07:08     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
09.11.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Mainlevée d’une hospitalisation d’office : le délai pour statuer du juge court dès réception de la requête
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.
31.10.2018 - 07:07     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif aux conciliateurs de justice.
19.10.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
20.09.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention
Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.
06.09.2018 - 07:47     Organisation judiciaire › Texte officiel
Contentieux de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : TGI et cours d'appel compétents
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, désigne le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges rel...
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