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Organisation judiciaire
03.04.2019 - 07:02     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
Deux circulaires du 25 mars 2019, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, présentent les entrées en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...
26.03.2019 - 07:33     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.
25.03.2019 - 07:37     Organisation judiciaire › Texte officiel
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication des lois
Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
15.03.2019 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
07.03.2019 - 07:56     Organisation judiciaire
Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
21.02.2019 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
08.02.2019 - 07:02     Organisation judiciaire › Texte officiel
Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.
31.01.2019 - 07:13     Organisation judiciaire › Texte officiel
Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes
Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l'article...
18.01.2019 - 07:24     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
08.01.2019 - 07:47     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
26.12.2018 - 07:40     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.
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