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Organisation judiciaire
05.01.2018 - 07:57     Organisation judiciaire › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transpositi...
12.12.2017 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ord...
11.12.2017 - 07:25     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
04.12.2017 - 16:53     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création du tribunal d'instance de Paris
Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.
30.11.2017 - 07:24     Organisation judiciaire › Texte officiel
Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
02.11.2017 - 07:12     Organisation judiciaire › Texte officiel
UE : le Parquet européen est créé
Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 31 octobre 2017, institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
26.10.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Redressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
18.10.2017 - 07:05     Organisation judiciaire › Texte officiel
Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
16.10.2017 - 07:37     Organisation judiciaire › Communiqué
UE : adoption du Parquet européen
Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
11.10.2017 - 07:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
28.09.2017 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
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