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Organisation judiciaire
02.01.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
29.12.2016 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Plates-formes interrégionales du ministère de la Justice
Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017
28.12.2016 - 07:41     Organisation judiciaire › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.
27.12.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
21.12.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
14.12.2016 - 07:34     Organisation judiciaire › Texte officiel
Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire
Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseille...
06.12.2016 - 07:56     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
01.12.2016 - 07:18     Organisation judiciaire › Texte officiel
Rattachement de la commune de Châteaugiron à un seul ressort judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.
28.11.2016 - 07:15     Organisation judiciaire › Texte officiel
Extension de la compétence de cinq TGI
Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
21.11.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Justice du XXIème siècle (J21) : publication de la loi
Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
18.11.2016 - 07:05     Organisation judiciaire › Texte officiel
Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
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