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Organisation judiciaire
06.10.2009 - 13:27     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain
Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devan...
02.10.2009 - 10:21     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2008 du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté son rapport annuel 2008. Outre les principaux aspects de l’exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la d...
02.10.2009 - 09:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Un décret modifie le nombre de juges pour certaines juridictions commerciales
A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire). Ce texte modifie l...
30.09.2009 - 09:51     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité. Sont ainsi modifiés le tableau IV annexé au code de l’organisation jud...
24.09.2009 - 12:14     Organisation judiciaire › Texte officiel
Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
En vertu de l’arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 23 septembre 2009, le taux de la prime forfaitaire allouée aux magistrats exerçant à la Cour de cassation est fixé à 43 % pour le premier président et le procureur général ; 39 ...
22.09.2009 - 08:00     Organisation judiciaire
Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales, du contentieux des tutelles des mineurs actuellement dévolu au...
28.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle : action en responsabilité contre la SNCF
Mme X., qui accompagnait sa fille en gare de Bayonne et ne possédait pas de titre de transport, a chuté sur un ancien soubassement. Elle a assigné en référé la SNCF devant le président d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise...
27.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Deux décrets en date du 25 août 2009 relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2009. Le décret n° 2009-1010 modifie l'article R. 1423-55 du code du travail et entre en vigueur le 1er septemb...
27.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire
Professions du droit : le président de la République annonce un "plan ambitieux" d'ici à la fin de l'année
Le 26 août 2009, le président Sarkozy a reçu les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier 51 propositions sur les professions du droit. Il a annoncé le lancement en fin d'année d'un "plan ambitie...
26.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire
Les conciliateurs de justice ont trente ans
Dans un communiqué de presse du 25 août 2009, le ministère de la Justice et des Libertés célèbre le trentième anniversaire de l'institution des conciliateurs de justice. Institués en 1978, s’inscrivant dans la tradition des "juges de paix", plus de 1...
24.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire
Médiation : une efficacité variant suivant les types de conflits
Présentée comme l'alternative idéale aux tribunaux, une étude du Centre d'analyse stratégique (CAS) parue le 16 juillet 2009 montre que l'efficience de la médiation varie suivant les types de conflits et le mode de médiation. La médiation permet de r...
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