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Organisation judiciaire
31.07.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Extension de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires
L’arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires est paru au Journal officiel du 31 juillet 2008. Le texte rend obligatoire pour les employeurs et tous les salariés, les disp...
11.07.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Un point sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles
A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les audiences ou la convocation de certains détenus à l...
02.07.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est parue au Journal officiel du 2 juillet 2008. La loi est composée de trois chapitres : dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour...
01.07.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Rapport
Répartition des contentieux : les 65 propositions de la Commission Guinchard
La commission présidée par le recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux ses propositions pour alléger et rationaliser les procédures devant les tribunaux. Sur les 65 propositions du groupe de travail, 23 propositions conce...
18.06.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication du décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Le décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes est paru au Journal Officiel du 17 juin 2008. Il énumère dans un premier temps, les activités prud’homales : les activités liées à la fonction elle-même et les activités juridictionnelle...
20.03.2008 - 08:00     Organisation judiciaire
Pas d'irrecevabilité de l'appel contre une décision même si la notification était entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité
On sait qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’exp...
10.03.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parution de quatre décrets fixant les sièges et ressorts des tribunaux conformément à la réforme de la carte judiciaire
Quatre décrets en date du 6 mars 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 9 mars 2008. Ainsi, le décret n° 2008-235 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour enfants. Le décret n° 2008-236 modifie le si...
20.02.2008 - 08:00     Organisation judiciaire
Commission Guinchard : vers une refonte de toute l'organisation de la justice
Après avoir dévoilé la carte judiciaire, le gouvernement envisage de revoir toute l'organisation de la justice. La commission dirigée par le professeur Guinchard doit donc traiter d'une question délicate : dresser la liste des domaines sur lesquels l...
18.02.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parution au JO du 18 février 2008 des décrets modifiant la carte judiciaire
Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire viennent d'être publiés au JO du 17 février 2008. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître : 23 tribunaux de grande instance, ...
16.10.2007 - 08:00     Organisation judiciaire
Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire
Le 16 octobre 2007, lors d'une de ses étapes à Dijon de son tour de France d'explications de la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé que les tribunaux d'instance passeraient de quatorze à sept. En ce qui concerne les juridict...
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