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Organisation judiciaire
27.10.2016 - 07:58     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
21.10.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
14.10.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
13.10.2016 - 07:09     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en Lecture définitive par l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
08.09.2016 - 07:03     Organisation judiciaire › Texte officiel
Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
06.09.2016 - 07:08     Organisation judiciaire › Texte officiel
Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016
Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
05.09.2016 - 07:35     Organisation judiciaire › Texte officiel
Précision des modalités d'élection des délégués consulaires 2016
Publication d'une circulaire précisant les modalités d'élection des délégués consulaires 2016.
01.09.2016 - 07:21     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort de certaines juridictions après création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
08.08.2016 - 07:15     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax
Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
21.07.2016 - 07:58     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation
Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.
08.07.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce
Une circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce a été publiée au BOMJ le 30 juin 2016.
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