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Organisation judiciaire
08.02.2017 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle 2017 : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources
Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.
09.01.2017 - 07:20     Organisation judiciaire › Texte officiel
Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  
03.01.2017 - 07:50     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
02.01.2017 - 07:55     Organisation judiciaire › Texte officiel
Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
02.01.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
29.12.2016 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Plates-formes interrégionales du ministère de la Justice
Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017
28.12.2016 - 07:41     Organisation judiciaire › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.
27.12.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
21.12.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
14.12.2016 - 07:34     Organisation judiciaire › Texte officiel
Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire
Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseille...
06.12.2016 - 07:56     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
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