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Organisation judiciaire
01.12.2016 - 07:18     Organisation judiciaire › Texte officiel
Rattachement de la commune de Châteaugiron à un seul ressort judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.
28.11.2016 - 07:15     Organisation judiciaire › Texte officiel
Extension de la compétence de cinq TGI
Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
21.11.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Justice du XXIème siècle (J21) : publication de la loi
Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
18.11.2016 - 07:05     Organisation judiciaire › Texte officiel
Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
27.10.2016 - 07:58     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
21.10.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
14.10.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
13.10.2016 - 07:09     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en Lecture définitive par l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
08.09.2016 - 07:03     Organisation judiciaire › Texte officiel
Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
06.09.2016 - 07:08     Organisation judiciaire › Texte officiel
Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016
Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
05.09.2016 - 07:35     Organisation judiciaire › Texte officiel
Précision des modalités d'élection des délégués consulaires 2016
Publication d'une circulaire précisant les modalités d'élection des délégués consulaires 2016.
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