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Organisation judiciaire
06.04.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
31.03.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
14.03.2016 - 07:52     Organisation judiciaire › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et des CAA à compter du 1er septembre 2016
Un arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2016.
29.02.2016 - 07:12     Organisation judiciaire › Texte officiel
18 tribunaux de commerce spécialisés
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
19.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Traitement en temps réel des procédures pénales et organisation des parquets
Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une circulaire relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets.
16.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle : plafonds de ressources et charges familiales
Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.
11.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.
10.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle : contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat et montant de la lettre clé
Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.
03.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
14.01.2016 - 07:33     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle : unité de valeur et nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.
14.01.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Montants de l’aide juridictionnelle en 2016
Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.
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