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Organisation judiciaire
03.06.2016 - 07:07     Organisation judiciaire › Texte officiel
Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
25.05.2016 - 07:25     Organisation judiciaire › Texte officiel
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
28.04.2016 - 07:48     Organisation judiciaire › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
27.04.2016 - 07:10     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
27.04.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Dispositif "voisins vigilants" : rôle de l’autorité judiciaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.
20.04.2016 - 07:26     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
18.04.2016 - 07:00     Organisation judiciaire
Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE : amélioration des systèmes de justice nationaux
Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne permettra d'améliorer les systèmes de justice en fournissant des données comparatives aux Etats membres.
06.04.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
31.03.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
14.03.2016 - 07:52     Organisation judiciaire › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et des CAA à compter du 1er septembre 2016
Un arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2016.
29.02.2016 - 07:12     Organisation judiciaire › Texte officiel
18 tribunaux de commerce spécialisés
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
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