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Organisation judiciaire
06.01.2016 - 07:36     Organisation judiciaire › Texte officiel
Chambre détachée et greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin
Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
18.12.2015 - 07:00     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.12.2015 - 07:07     Organisation judiciaire
Désignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance
Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.
16.11.2015 - 07:15     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE
La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
12.10.2015 - 07:00     Organisation judiciaire
Réforme de la justice prud'homale : un projet de décret rend obligatoire la représentation en appel
Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 
04.09.2015 - 08:06     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
04.08.2015 - 08:16     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
03.08.2015 - 09:36     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.  
06.07.2015 - 08:52     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modifications dans l'organisation des juridictions financières
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
03.07.2015 - 07:54     Organisation judiciaire › Texte officiel
Augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre au TCom de Poitiers
Publié au Journal officiel du 3 juillet 2015, un décret du 1er juillet 2015 a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers.
13.05.2015 - 16:58     Organisation judiciaire
La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen
La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.
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