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Organisation judiciaire
12.10.2015 - 07:00     Organisation judiciaire
Réforme de la justice prud'homale : un projet de décret rend obligatoire la représentation en appel
Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 
04.09.2015 - 08:06     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
04.08.2015 - 08:16     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
03.08.2015 - 09:36     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.  
06.07.2015 - 08:52     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modifications dans l'organisation des juridictions financières
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
03.07.2015 - 07:54     Organisation judiciaire › Texte officiel
Augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre au TCom de Poitiers
Publié au Journal officiel du 3 juillet 2015, un décret du 1er juillet 2015 a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers.
13.05.2015 - 16:58     Organisation judiciaire
La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen
La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.
28.04.2015 - 16:34     Organisation judiciaire › Jurisprudence
divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
28.04.2015 - 08:19     Organisation judiciaire › Texte officiel
Gestion des mémoires de justice : téléservice "Chorus Portail Pro"
Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal officiel du 28 avril 2015.
13.04.2015 - 08:43     Organisation judiciaire › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
31.03.2015 - 16:06     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : droit des greffiers des TC de présentation de leur successeur conforme au bloc de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
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