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Organisation judiciaire
28.04.2015 - 16:34     Organisation judiciaire › Jurisprudence
divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
28.04.2015 - 08:19     Organisation judiciaire › Texte officiel
Gestion des mémoires de justice : téléservice "Chorus Portail Pro"
Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal officiel du 28 avril 2015.
13.04.2015 - 08:43     Organisation judiciaire › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
31.03.2015 - 16:06     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : droit des greffiers des TC de présentation de leur successeur conforme au bloc de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
23.03.2015 - 16:58     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Les contrats du concessionnaire ne sont plus des contrats de droit public
Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.
13.03.2015 - 16:16     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Lanceurs d'alertes : juridiction compétente pour l'indemnisation du préjudice
La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.
09.03.2015 - 09:19     Organisation judiciaire › Texte officiel
Fonctionnement et organisation des tribunaux maritimes
Un décret du 5 mars 2015, publié au Journal officiel du 7 mars 2015, fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime.
02.03.2015 - 09:47     Organisation judiciaire › Texte officiel
Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
06.01.2015 - 16:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
02.01.2015 - 18:04     Organisation judiciaire › Texte officiel
Liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
29.12.2014 - 16:09     Organisation judiciaire › Texte officiel
Tribunaux maritimes : liste, siège et ressort
Le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, fixe la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.
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