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Organisation judiciaire
10.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle : contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat et montant de la lettre clé
Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.
03.02.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
14.01.2016 - 07:33     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle : unité de valeur et nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.
14.01.2016 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Montants de l’aide juridictionnelle en 2016
Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.
06.01.2016 - 07:36     Organisation judiciaire › Texte officiel
Chambre détachée et greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin
Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
18.12.2015 - 07:00     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.12.2015 - 07:07     Organisation judiciaire
Désignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance
Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.
16.11.2015 - 07:15     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE
La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
12.10.2015 - 07:00     Organisation judiciaire
Réforme de la justice prud'homale : un projet de décret rend obligatoire la représentation en appel
Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 
04.09.2015 - 08:06     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
04.08.2015 - 08:16     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
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