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Finances publiques
28.11.2016 - 07:53     Finances publiques › Texte officiel
Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
22.11.2016 - 07:45     Finances publiques › Travaux parlementaires
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
31.10.2016 - 07:59     Finances publiques › Jurisprudence
Tascom : pas de faute de l’Etat pour avoir minoré la dotation de compensation d'une communauté à fiscalité propre
L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.
27.10.2016 - 07:22     Finances publiques › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes
Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
13.10.2016 - 07:00     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
04.10.2016 - 07:17     Finances publiques › Texte officiel
Taxe sur les passagers maritimes : modification de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
30.09.2016 - 07:17     Finances publiques › Travaux parlementaires
Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
26.09.2016 - 07:54     Finances publiques › Texte officiel
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2016 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
15.09.2016 - 07:06     Finances publiques › Jurisprudence
Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade
L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
14.09.2016 - 07:38     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
13.09.2016 - 07:00     Finances publiques
Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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