Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.

Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.

Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er août 2017.