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Finances publiques
14.09.2016 - 07:38     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
13.09.2016 - 07:00     Finances publiques
Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
07.09.2016 - 07:37     Finances publiques › Texte officiel
Compte financier des établissements publics de santé
Un arrêté du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 7 septembre 2016, précise les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.
01.09.2016 - 07:58     Finances publiques › Texte officiel
Recueil des règles budgétaires des organismes 2016
Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
25.08.2016 - 07:09     Finances publiques › Jurisprudence
Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale
Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.
25.07.2016 - 07:02     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.
19.07.2016 - 07:01     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.
05.07.2016 - 07:57     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.
28.06.2016 - 07:20     Finances publiques › Texte officiel
Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.
27.06.2016 - 07:57     Finances publiques › Texte officiel
Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales
Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
23.06.2016 - 07:43     Finances publiques › Jurisprudence
Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles
Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.
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