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Finances publiques
25.07.2016 - 07:02     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.
19.07.2016 - 07:01     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.
05.07.2016 - 07:57     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.
28.06.2016 - 07:20     Finances publiques › Texte officiel
Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.
27.06.2016 - 07:57     Finances publiques › Texte officiel
Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales
Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
23.06.2016 - 07:43     Finances publiques › Jurisprudence
Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles
Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.
17.06.2016 - 07:59     Finances publiques › Texte officiel
Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
06.05.2016 - 07:24     Finances publiques › Texte officiel
Conventions de mandats conclues par les établissements publics
Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d'un agent c...
19.04.2016 - 07:04     Finances publiques › Texte officiel
Réhabilitation de la capsule représentative de droits pour les alcools
Publié au Journal officiel du 19 avril 2016, un arrêté du 8 avril 2016 réintroduit la capsule représentative de droits (CRD) pour les alcools, qui avait été supprimée par l'arrêté du 5 juillet 2011. Ainsi, les alcools définis au b du I de l...
11.04.2016 - 07:35     Finances publiques › Texte officiel
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Définition par décret des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales.
29.03.2016 - 07:43     Finances publiques › Jurisprudence
Immixtion dans les fonctions d'un comptable public
Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
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