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Finances publiques
11.04.2016 - 07:35     Finances publiques › Texte officiel
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Définition par décret des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales.
29.03.2016 - 07:43     Finances publiques › Jurisprudence
Immixtion dans les fonctions d'un comptable public
Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
09.03.2016 - 07:33     Finances publiques
Gestion de l’Unedic et de l’assurance chômage : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.
08.03.2016 - 07:04     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Exonération des TEOM et REOM dans les zones rurales
Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
07.03.2016 - 07:25     Finances publiques › Texte officiel
Contributions locales temporaires finançant les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
25.02.2016 - 07:36     Finances publiques › Texte officiel
Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques
L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
16.02.2016 - 07:32     Finances publiques › Jurisprudence
Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics
En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
12.02.2016 - 07:06     Finances publiques › Rapport
Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
10.02.2016 - 07:39     Finances publiques › Texte officiel
Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
27.01.2016 - 07:46     Finances publiques › Texte officiel
Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Un arrêté du 18 janvier 2016, publié au Journal officiel du 27 janvier 2016, modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
21.01.2016 - 07:30     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris.
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