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Finances publiques
12.01.2016 - 07:46     Finances publiques › Texte officiel
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : modalités de remboursement
Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits.
11.01.2016 - 07:16     Finances publiques › Texte officiel
Déduction des dépenses d’intermédiation locative
Prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement et fixation des plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
07.01.2016 - 07:24     Finances publiques › Texte officiel
Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles
Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles.
06.01.2016 - 07:00     Finances publiques › Jurisprudence
Suspension des pouvoirs budgétaires d’un conseil municipal n’ayant pas voté son budget en équilibre
La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours.
04.01.2016 - 07:09     Finances publiques › Jurisprudence
Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin
Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
31.12.2015 - 07:45     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2015 : publication au Journal officiel
Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
31.12.2015 - 07:34     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances pour 2016 : publication au Journal officiel
Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
30.12.2015 - 07:49     Finances publiques › Jurisprudence
Loi de finances pour 2016 : deux articles censurés par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que l'article 77 prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG.
30.12.2015 - 07:06     Finances publiques › Jurisprudence
Loi de finances rectificative pour 2015 : censure partielle du Conseil constitutionnel
Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
24.12.2015 - 07:22     Finances publiques › Texte officiel
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : publication et actualisation des tarifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
21.12.2015 - 07:22     Finances publiques › Texte officiel
Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
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