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Finances publiques
25.02.2016 - 07:36     Finances publiques › Texte officiel
Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques
L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
16.02.2016 - 07:32     Finances publiques › Jurisprudence
Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics
En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
12.02.2016 - 07:06     Finances publiques › Rapport
Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
10.02.2016 - 07:39     Finances publiques › Texte officiel
Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
27.01.2016 - 07:46     Finances publiques › Texte officiel
Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Un arrêté du 18 janvier 2016, publié au Journal officiel du 27 janvier 2016, modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
21.01.2016 - 07:30     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris.
12.01.2016 - 07:46     Finances publiques › Texte officiel
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : modalités de remboursement
Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits.
11.01.2016 - 07:16     Finances publiques › Texte officiel
Déduction des dépenses d’intermédiation locative
Prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement et fixation des plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
07.01.2016 - 07:24     Finances publiques › Texte officiel
Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles
Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles.
06.01.2016 - 07:00     Finances publiques › Jurisprudence
Suspension des pouvoirs budgétaires d’un conseil municipal n’ayant pas voté son budget en équilibre
La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours.
04.01.2016 - 07:09     Finances publiques › Jurisprudence
Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin
Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
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