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Finances publiques
18.08.2015 - 08:54     Finances publiques › Texte officiel
Institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région IDF
L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
17.08.2015 - 08:28     Finances publiques › Texte officiel
Publication du recueil des règles budgétaires des organismes
Un arrêté du 7 août 2015, publié au Journal officiel du 14 août 2015, précise que le recueil des règles budgétaires des organismes a été mis en ligne. Les dispositions de ce recueil sont applicables à compter de l'exercice 2016.
07.08.2015 - 08:41     Finances publiques › Texte officiel
UE : règlement relatif au mécanisme européen de stabilisation financière
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
04.08.2015 - 08:57     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : publication au JORF
La loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 a été publiée au Journal officiel du 4 août 2015.
03.08.2015 - 07:57     Finances publiques › Jurisprudence
Défaut de recouvrement de recettes publiques : appréciation de la responsabilité du comptable public
Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
30.07.2015 - 08:55     Finances publiques
Remise du rapport sur la dotation globale de fonctionnement
Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
24.07.2015 - 09:33     Finances publiques › Texte officiel
TEOM : taux et modalités particulières d’application
Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
23.07.2015 - 09:48     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
16.07.2015 - 08:05     Finances publiques › Jurisprudence
Déclaration de créances fiscales à la procédure collective : publicité des délégations de pouvoir du comptable public
L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.
03.07.2015 - 16:00     Finances publiques › Jurisprudence
Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune
La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
26.06.2015 - 16:01     Finances publiques › Rapport
Situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
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