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Finances publiques
03.07.2015 - 16:00     Finances publiques › Jurisprudence
Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune
La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
26.06.2015 - 16:01     Finances publiques › Rapport
Situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
12.06.2015 - 16:43     Finances publiques › Jurisprudence
Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité
Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.
29.05.2015 - 06:44     Finances publiques › Texte officiel
Procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
07.04.2015 - 08:39     Finances publiques › Texte officiel
Ratification de l'ordonnance sur les dispositions budgétaires, financières et comptables de la métropole de Lyon : publication de la loi
La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autr...
30.03.2015 - 16:12     Finances publiques › Texte officiel
Simplification des nomenclatures budgétaires pour la gestion 2016
Une circulaire du ministère des Finances et des Comptes publics du 18 mars 2015, publiée le 23 mars 2015, précise que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, une actualisation des nomenclatures utilisées pour la progra...
25.03.2015 - 09:13     Finances publiques › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance sur les dispositions budgétaires, financières et comptables de la métropole de Lyon : adoption par l'AN
Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
24.03.2015 - 16:26     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
23.03.2015 - 16:42     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
04.03.2015 - 10:25     Finances publiques › Texte officiel
Harmonisation des actions financées par les FESI
Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
26.02.2015 - 16:19     Finances publiques › Rapport
Cour des Comptes : rapport sur l’action de la Douane
Le rapport de la Cour des comptes sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics a été rendu public.
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