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Finances publiques
23.10.2015 - 07:51     Finances publiques › Jurisprudence
TUE : refus de consécration dans la législation européenne du "principe de l’état de nécessité"
La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence financière et politique est menacée du fait d'un tel remboursement.
21.10.2015 - 07:10     Finances publiques › Texte officiel
Dématérialisation des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
15.10.2015 - 06:06     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour de comptes sur les finances locales
Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique.
28.09.2015 - 07:36     Finances publiques › Texte officiel
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2015 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
10.09.2015 - 07:01     Finances publiques › Jurisprudence
Référé de la Cour des comptes sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA qui en fait partie.
18.08.2015 - 08:54     Finances publiques › Texte officiel
Institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région IDF
L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
17.08.2015 - 08:28     Finances publiques › Texte officiel
Publication du recueil des règles budgétaires des organismes
Un arrêté du 7 août 2015, publié au Journal officiel du 14 août 2015, précise que le recueil des règles budgétaires des organismes a été mis en ligne. Les dispositions de ce recueil sont applicables à compter de l'exercice 2016.
07.08.2015 - 08:41     Finances publiques › Texte officiel
UE : règlement relatif au mécanisme européen de stabilisation financière
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
04.08.2015 - 08:57     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : publication au JORF
La loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 a été publiée au Journal officiel du 4 août 2015.
03.08.2015 - 07:57     Finances publiques › Jurisprudence
Défaut de recouvrement de recettes publiques : appréciation de la responsabilité du comptable public
Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
30.07.2015 - 08:55     Finances publiques
Remise du rapport sur la dotation globale de fonctionnement
Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
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