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Procédure civile
14.08.2018 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV
La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.
10.08.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.
10.08.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.
31.07.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de délai de prescription pour la requête en rectification d’erreur matérielle
La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.
27.07.2018 - 07:29     Procédure civile › Jurisprudence
Point de départ du délai de quinze jours de contestation d’une décision du CHSCT
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.
25.07.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
23.07.2018 - 07:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
20.07.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : irrecevabilité d’une citation directe et absence de droit à une jurisprudence constante
Bien qu’un revirement de jurisprudence ait entraîné l’irrecevabilité d’une citation directe, celui-ci n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme car il n’était pas imprévisible.
18.07.2018 - 07:05     Procédure civile › Avis
Notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
L’obligation de l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai prévu à l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
17.07.2018 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
13.07.2018 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance
La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.
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