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Procédure civile
16.01.2020 - 07:50     Procédure civile › Jurisprudence
Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif
Le juge judiciaire civil ne peut porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf si l'illégalité est manifeste.
15.01.2020 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation
L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
14.01.2020 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
09.01.2020 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.
07.01.2020 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires
Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.
03.01.2020 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation
A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
02.01.2020 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.
31.12.2019 - 07:14     Procédure civile › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
27.12.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance
Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
26.12.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur
Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.
24.12.2019 - 07:48     Procédure civile › Texte officiel
Procédure accélérée au fond : décret
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au ...
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