Sont nulles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour.

Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise actionnaire souhaitant sécuriser le fonctionnement de sa société, s’il était dans l’impossibilité momentanée ou permanente d’assurer ses fonctions.

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.

Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.

Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.

Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.