Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.

Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.

L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre.

L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce des résolutions prises par un associé détenant 51 % des parts, l'une portant sur le principe du maintien de l'activité de la société, l'autre opérant un "coup d'accordéon", alors que les statuts prévoyaient une majorité d'au moins 75 %.

Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.

Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise en oeuvre de cette procédure par une lettre précisant le motif et les modalités de l'exclusion envisagée et l'invitant à présenter ses observations sur ces points.