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Procédure civile
06.04.2010 - 15:07     Procédure civile › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée : conditions
En novembre 1994, une société civile immobilière a acquis une propriété construite en limite de la propriété voisine, sur laquelle a été édifié en 1963 un immeuble collectif représenté par un syndicat de copropriétaires, et démoli, à cette occasion, ...
06.04.2010 - 11:12     Procédure civile › Jurisprudence
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire
La société V. a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X. sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de cautionnement hypothécaire souscrit par ces derniers à son profit en garantie du remboursement de sommes dues pa...
01.04.2010 - 14:30     Procédure civile › Jurisprudence
Jugement mixte : notion de "principal"
La société P. a assigné la société G. en restitution d'une somme d'argent et des documents sources d'un logiciel. Un jugement a ordonné le sursis à statuer sur ces demandes dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pendante entres les parties ...
30.03.2010 - 10:42     Procédure civile › Jurisprudence
La recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité dans deux arrêts des 19 et 2 mars 2010. Dans un premier arrêt du 2 mars 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassa...
29.03.2010 - 14:12     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité de la requête aux fins de saisie des rémunérations
Une banque ayant saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X. pour paiement de sa créance, a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande. Le 23 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré re...
26.03.2010 - 16:30     Procédure civile › Jurisprudence
Assignation délivrée au nom d'un défunt
Les époux X. ont vendu un fonds de commerce en s'engageant à indemniser l'acquéreur pour le cas où le loyer du bail commercial, qui n'avait pas été renouvelé en temps utile, serait réévalué par le juge des loyers commerciaux saisi par le propriétaire...
23.03.2010 - 14:58     Procédure civile › Jurisprudence
Connaissance de fait de la décision
M. X., mis en redressement judiciaire le 10 novembre 2004, a interjeté appel le 18 mars 2008 de l'ordonnance du juge commissaire ayant partiellement admis la créance déclarée par la caisse générale de sécurité sociale. La cour d'appel de Basse-Terre ...
19.03.2010 - 16:25     Procédure civile › Jurisprudence
Statistiques judiciaires 2009 de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne a publié le 15 mars 2010 ses statistiques judiciaires pour 2009.Concernant la CJUE, les demandes de décision préjudicielle soumises à la Cour sont en augmentation constante et le nombre d’arrêts rendus en 2009...
16.03.2010 - 11:14     Procédure civile › Jurisprudence
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime
Par acte notarié, Mme B. a vendu aux époux Z. un ensemble immobilier désigné comme bien propre. Soutenant que ce bien dépendait en réalité de l'indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même après le décès de son père et que le notair...
15.03.2010 - 11:17     Procédure civile › Jurisprudence
A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation
Agissant sur le fondement de trois arrêts ayant condamné M. X., en sa qualité de caution de la société S,. à lui payer diverses sommes, une banque a fait délivrer à M. X. un commandement valant saisie immobilière et l’a fait assigner à comparaître à ...
12.03.2010 - 15:59     Procédure civile › Jurisprudence
Composition de la formation de jugement
Un bien appartenant à M. X. a été vendu aux enchères et adjugé suite à une procédure de saisie immobilière. M. X. ayant agi en nullité de ce jugement et en résolution de la vente, un tribunal de grande instance a rejeté l'ensemble de ses demandes, a ...
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