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Procédure civile
16.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Appel civil : compétence territoriale
Une société a été condamnée à payer diverses sommes à M. X. par un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Le conseil de la société a interjeté appel par lettre re...
15.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang
En vertu de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Compte tenu des progrès de ...
15.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Chose jugée : jugement rejetant une demande en l'état
Un jugement du 27 février 2006 avait débouté M. X. de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y., son ex-épouse, à lui payer une certaine somme à titre de frais de gardiennage de meubles. M. X. ayant ensuite fait signifier à Mme Y. une ordonnance...
14.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé
Une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n’indiquant pas devant quelle cour d’appel un recours pouvait être exercé, M. X. a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris, puis...
14.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription
La société C. ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d’une SCI, celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a accueilli...
11.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré de la compétence du juge judiciaire le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en divisi...
31.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond
Le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant en la forme des référés, a été saisi par les époux X., propriétaires indivis avec la société F. d’une cour, sur le fondement de l’article 815-9 du code civil. Faisant applicati...
21.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision de désaisissement d'un juge des enfants est susceptible d'appel
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de Mme X. formé contre l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X. au profit d'un ju...
20.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls
La députée Gisèle Biémouret demande à la garde des Sceaux, concernant le droit de perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même, s'il est légal d'effectuer une perquisition par les gendarmes seuls, par un magistrat seul, en présence du bâto...
17.07.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes rappelle que les époux possédant une double nationalité commune dans l'Union européenne peuvent demander le divorce devant les tribunaux de l'un ou l'autre des d...
07.04.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office
Selon l'arrêt les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil en Italie, désignant MM. Y. et Z. en qualité de syndics (les syndics) et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998. A la suite de la vente, sur ...
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