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Procédure civile
04.02.2010 - 12:21     Procédure civile › Jurisprudence
L’absence de contestation de la recevabilité de la demande reconventionnelle n’emporte pas renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation
La société française M. et la société allemande K. ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l’égide de la chambre de commerce internationale. Le tribu...
02.02.2010 - 11:39     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
Référé violences conjugales : la situation de danger dans laquelle se trouve l'un des époux ou les enfants du fait des violences suffit à caractériser l'urgence
La sénatrice Gisèle Printz a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet,...
01.02.2010 - 16:37     Procédure civile › Jurisprudence
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial
M. X. et M. Y. ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel, au visa des ar...
26.01.2010 - 11:00     Procédure civile › Jurisprudence
Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA sont soumises à la prescription quadriennale
Dans un avis en date du 18 janvier 2010, la Cour de cassation a précisé que les demandes d’indemnisation adressées au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 3...
21.01.2010 - 12:11     Procédure civile › Jurisprudence
TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués
Trois entreprises agricoles établies en Espagne, ayant bénéficié d'un régime d’aide au coton, ont introduit des recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elles du fait de l’adoption et de l’application d'un nouveau régime...
18.01.2010 - 14:43     Procédure civile › Jurisprudence
Preuve : émission n'est pas réception
Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale au motif du défaut d'envoi de la convocation au nouveau domicile qu'il disait avoir déclaré au syndic par télécopie. Le syndic contestait avoir reçu le document. Le copropriétaire a pr...
15.01.2010 - 16:33     Procédure civile › Jurisprudence
Prêt d'argent consenti par un particulier : charge de la preuve de la remise des fonds
Se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur bénéfice, les époux Y. ont assigné les époux X. en paiement de la dette. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 25 septembre 2007, a fait droit à leur demande. Les époux X. se sont al...
14.01.2010 - 10:48     Procédure civile › Jurisprudence
Vivendi débouté de ses poursuites contre deux actionnaires français
Le groupe Vivendi, qui contestait la participation de deux de ses actionnaires et de l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) à une procédure collective menée aux Etats-Unis, a été débouté mercredi 13 janvier 2010 par le tribunal...
13.01.2010 - 14:52     Procédure civile › Jurisprudence
Preuve par tous moyens de la dissimulation du prix de vente
Par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel au prix de 21.000.000 francs. Prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, entre les mains ...
11.01.2010 - 15:17     Procédure civile › Jurisprudence
Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer
Un jugement a prononcé le divorce des époux X. et a condamné l’époux à payer une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs. Ce dernier a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a ordonné l’exécution provisoire du j...
08.01.2010 - 14:33     Procédure civile › Jurisprudence
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque
Le preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains...
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