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Procédure civile
09.12.2009 - 14:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conversation téléphonique et loyauté de la preuve
L’exploitante d’un fonds de commerce qui avait licencié pour faute grave l’une de ses salariées, a été poursuivie devant le conseil des prud’hommes et conduite à transiger avec cette employée. Estimant que l’association à qui elle avait confié la dém...
08.12.2009 - 14:39     Procédure civile › Jurisprudence
La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Un de ses salariés a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat pour la Caisse de congés payés du bâtiment. Lors ...
30.11.2009 - 16:35     Procédure civile › Jurisprudence
Attention au "coupé-collé" dans les déclarations de créances effectuées par les avocats
La société G. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. M. Y., avocat, a déclaré une créance d'un certain montant au passif de la société, laquelle a été contestée par le liquidateur. M. Y., après avoir indiqué que sa déc...
30.11.2009 - 11:19     Procédure civile › Jurisprudence
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance
Dans deux arrêts du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de se rendre dans les locaux d'une entreprise pour vérifier si le système informatiq...
26.11.2009 - 14:55     Procédure civile › Jurisprudence
En cas de déclaration inexacte, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages et intérêts
Un couple, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d’une SCI entre les mains d’une société d’assurance, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur paye...
24.11.2009 - 16:12     Procédure civile › Jurisprudence
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative
La cour d’appel de Riom, pour considérer que l’appel interjeté par Mme X. n’avait pas été soutenu, a retenu qu’en application de l’article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties devaient comparaître en...
24.11.2009 - 10:39     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique
La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a réclamé à M. X. le solde d'un trop-perçu d'allocation de logement à caractère social pour la période des mois de juillet à décembre 2002, consécutif à un rétablissement de ses ressources au titr...
23.11.2009 - 15:48     Procédure civile › Jurisprudence
Hiérarchie des normes : prévalence des textes conventionnels sur les lois internes
Le requérant de nationalité marocaine a servi dans l'armée française de 1942 à 1950 et a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95 %. Selon la Cour régionale des pensions de Bordeaux dans un arrêt du 15 septembre 2009, il y a lieu ...
20.11.2009 - 14:18     Procédure civile › Jurisprudence
Même un majeur faisant valoir l'objet d'une mesure de protection peut avoir droit à un avocat
M. X. a relevé appel d'un jugement du juge des tutelles de Laval ayant ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales à son égard pour une durée de deux ans et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La cour d'appel a confirmé le ...
18.11.2009 - 14:37     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité professionnelle du notaire : point de départ de la prescription
Par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale P., la société M. a vendu à la société E. un appartement, mentionné comme étant à usage mixte et qui, en 1999, sera donné en location à un avocat pour un usage professionnel. Le preneur a ensuite r...
16.11.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992
Pour déterminer le régime matrimonial des époux Y.- X. mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d’appel de Riom a relevé qu’en l’absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation, et de r...
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