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Procédure civile
31.12.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
Violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile
Un conseil de prud'hommes a condamné un employeur à verser différentes sommes à son salarié, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire. Au cours de l'instance d'a...
29.12.2009 - 11:23     Procédure civile › Jurisprudence
Demande de désignation d'un avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Mme X. a saisi la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de sa pension. Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté son recours ainsi que s...
29.12.2009 - 11:23     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
Pas d'assouplissement des conditions d'accès aux tests génétiques de paternité
Le député Eric Raoult demande au ministère de la Justice de préciser s'il envisage de réformer la procédure de recherche de tests ADN en matière de filiation et de subsides en vue d'assouplir leurs conditions d'accès. Dans une réponse du 22 décembre ...
24.12.2009 - 14:56     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge, non le notaire, doit trancher les contestations soulevées par les parties
Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 décembre 2007 a décidé qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la...
24.12.2009 - 11:08     Procédure civile
Enquête victimes 2008 : des victimes globalement satisfaites mais perdues dans la procédure
Le 17 décembre 2009, le Secrétariat Général du ministère de la Justice et des Libertés a publié les résultats d’une enquête de satisfaction des victimes d’infractions. Cette étude relève que, si 51 % des sondés s'estiment globalement satisfaits, plus...
23.12.2009 - 16:49     Procédure civile
Date d'effet de la compensation judiciaire en cas de dettes connexes
L'ancienne salariée de deux sociétés a été condamnée par un arrêt du 11 décembre 1997 à verser à ses employeurs, certaines sommes avec intérêts à compter de l'assignation. Par un arrêt du 19 mai 2005, la même juridiction a fixé la créance de la salar...
23.12.2009 - 11:07     Procédure civile
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010
Le 22 décembre 2009, la ministre de la Justice a annoncé qu’elle déposerait au début de l’année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la création d’un acte contresigné par avocat. Le projet de loi comporte...
21.12.2009 - 12:13     Procédure civile › Texte officiel
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Un décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce décret vise principalement à ce que le transfert ...
18.12.2009 - 15:16     Procédure civile › Jurisprudence
L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !
Blessé à la suite d’une chute, M.X. a recherché la responsabilité de l’OPAC, en produisant des attestations, dont l’une émanait d’une mineure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ses de...
17.12.2009 - 16:27     Procédure civile › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer
Un arrêté du 14 décembre 2009 détail les documents et visas exigés pour les étrangers pour pouvoir pénétrer sur le territoire de la Polynésie française, des îles de Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, et du territoire de Mayotte, ainsi que le...
15.12.2009 - 16:58     Procédure civile › Jurisprudence
Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute
Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en in...
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