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Procédure civile
21.04.2010 - 14:59     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation pour les juges du fond de répondre aux conclusions des parties
Pour combler le solde débiteur de la société B, la société A. a consenti à celle-ci une avance en compte courant. M. X., dirigeant de la société B. dont la cession était prévue le 22 novembre, a donné à la banque ordre, le jour de la cession, de proc...
19.04.2010 - 09:41     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’exception d’incompétence des juridictions étatiques
Les sociétés T. et M. ont confié la construction d’une usine à la société B. qui a sous-traité les lots fondations, gros oeuvre, maçonnerie, terrassement et VRD. Le contrat prévoyait que les litiges qui pourraient survenir entre les parties relativem...
16.04.2010 - 08:37     Procédure civile › Jurisprudence
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant
L’acte de naissance de M. G. né en 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père M. M., de nationalité ivoirienne. Celui-ci ayant acquis la nationalité française en 1982, par son mariage avec une Française, M. G. a demandé en 2003 la d...
15.04.2010 - 15:17     Procédure civile › Jurisprudence
Intérêt à interjeter appel du jugement
Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2008. Elle a considéré que la cour d’appel, ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s’opposait à l’homo...
13.04.2010 - 11:19     Procédure civile › Jurisprudence
Notion d'exception : le principe de perpétuité ne trouve à s'appliquer qu'en réplique à une action en justice
Mme X. a donné à bail à la société N. un local à usage commercial par acte sous seing privé du 2 octobre 2003 comprenant une clause relative à une contribution sur les revenus locatifs. La loi de finance pour 2006 a supprimé la contribution sur les r...
12.04.2010 - 14:03     Procédure civile › Jurisprudence
Interruption de la prescription
Selon offre préalable acceptée le 8 novembre 1999, une société a consenti à Mme X. un découvert en compte de 10.000 francs. Le découvert autorisé ayant été dépassé à partir du 23 novembre 2004, la société a, sur requête présentée le 23 octobre 2006, ...
12.04.2010 - 09:52     Procédure civile › Jurisprudence
Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription
Dans un litige portant sur la publication d'un livre diffamatoire, l'une des parties se prévalait d'une prescription de l'action faisant valoir qu'aucun acte interruptif n'aurait été accompli postérieurement aux conclusions déposées précédemment. La ...
09.04.2010 - 11:17     Procédure civile › Jurisprudence
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
Trois anciens actionnaires d'une société S. mise en liquidation ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils en auraient subis à la société G., qu'ils ont fait assigner en dommages-intérêts. La société G. a conclu le 22 ...
08.04.2010 - 14:59     Procédure civile › Jurisprudence
La notion d'identité des fins
Les propriétaires d'un bien rural donné à bail à M. Y. ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de condamner le preneur à réaliser certains travaux et à cesser tout abattage de bois sans leur autorisation. Le tribunal a partiellement accueil...
06.04.2010 - 15:07     Procédure civile › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée : conditions
En novembre 1994, une société civile immobilière a acquis une propriété construite en limite de la propriété voisine, sur laquelle a été édifié en 1963 un immeuble collectif représenté par un syndicat de copropriétaires, et démoli, à cette occasion, ...
06.04.2010 - 11:12     Procédure civile › Jurisprudence
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire
La société V. a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X. sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de cautionnement hypothécaire souscrit par ces derniers à son profit en garantie du remboursement de sommes dues pa...
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