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Procédure civile
07.04.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office
Selon l'arrêt les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil en Italie, désignant MM. Y. et Z. en qualité de syndics (les syndics) et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998. A la suite de la vente, sur ...
08.01.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers
Pour rejeter la demande de Monsieur M., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée ...
18.11.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes
Par son recours en manquement, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice des communautés européennes de constater qu'en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003...
05.06.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Affaire Borrel : la CIJ donne raison à la France
Mercredi 4 juin 2008, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu sa décision dans l'affaire Borrel, considérant que même si la France a violé ses obligations d'entraide judiciaire envers Djibouti au titre de l’article 17 de la convention d’entra...
21.02.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
La CEDH condamne la France pour violation du principe de liberté d'expression
Dans son arrêt en date du 14 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, à l'unanimité, à la violation par la France du principe de liberté d'expression. En janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la SARL Libérati...
26.03.2007 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale
En vertu de l'article L. 441-1 et suivants du code d'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal d'instance d'Angers a demandé avis à la Cour de cassation, le 14 décembre 2006, pour savoir si l'action judicaire ...
27.01.2003 - 08:00     Procédure civile
31.07.2002 - 08:00     Procédure civile
Dossier de la scientologie : nouvelle prescription dans une procédure ouverte en 1989 pour "escroquerie et exercice illégal de la médecine"
Chargée en juillet 2000 d'enquêter sur l'affaire des dossiers disparus au Palais de justice de Paris, la juge d'instruction Colette Bismuth-Sauron a rendu le 30 juillet 2002 une ordonnance déclarant prescrite l'action publique dans la procédure engag...
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