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Procédure civile
09.02.2010 - 14:59     Procédure civile › Jurisprudence
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux
M. X. a demandé la résiliation d'un bail qu'il aurait consenti à M. Y. et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes correspondant à des loyers impayés. Un tribunal d'instance, par un jugement irrévocable, a déclaré ces demandes irrecevables...
08.02.2010 - 14:31     Procédure civile › Jurisprudence
L'élection du domicile n'est pas constituée par la mention du nom de l'avocat sur l'assignation
Un lot de marchandises vendues par la société de droit australien T. à la société de droit français M. a dû être détruit en raison d'un défaut de réfrigération après son déchargement. Ces deux sociétés, ainsi que leurs sociétés d'assurance ont fait a...
05.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Demande d'annulation de la vente immobilière par le liquidateur
Par acte notarié, les époux X. ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière V. constituée entre leurs deux enfants. La société en nom collectif X. frères et ses associés a été placé en liquidation judiciaire qui a été étendue aux épou...
04.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France
Un peintre avait remis à M. Z. sept tableaux placés sur les murs du restaurant de celui-ci. Lorsqu'il a fermé l'établissement, M. Z. a ramené les tableaux en France et les a confiés à une société en vue d'une vente aux enchères. Le juge de l‘exécutio...
04.02.2010 - 12:21     Procédure civile › Jurisprudence
L’absence de contestation de la recevabilité de la demande reconventionnelle n’emporte pas renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation
La société française M. et la société allemande K. ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l’égide de la chambre de commerce internationale. Le tribu...
02.02.2010 - 11:39     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
Référé violences conjugales : la situation de danger dans laquelle se trouve l'un des époux ou les enfants du fait des violences suffit à caractériser l'urgence
La sénatrice Gisèle Printz a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet,...
01.02.2010 - 16:37     Procédure civile › Jurisprudence
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial
M. X. et M. Y. ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel, au visa des ar...
26.01.2010 - 11:00     Procédure civile › Jurisprudence
Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA sont soumises à la prescription quadriennale
Dans un avis en date du 18 janvier 2010, la Cour de cassation a précisé que les demandes d’indemnisation adressées au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 3...
21.01.2010 - 12:11     Procédure civile › Jurisprudence
TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués
Trois entreprises agricoles établies en Espagne, ayant bénéficié d'un régime d’aide au coton, ont introduit des recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elles du fait de l’adoption et de l’application d'un nouveau régime...
18.01.2010 - 14:43     Procédure civile › Jurisprudence
Preuve : émission n'est pas réception
Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale au motif du défaut d'envoi de la convocation au nouveau domicile qu'il disait avoir déclaré au syndic par télécopie. Le syndic contestait avoir reçu le document. Le copropriétaire a pr...
15.01.2010 - 16:33     Procédure civile › Jurisprudence
Prêt d'argent consenti par un particulier : charge de la preuve de la remise des fonds
Se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur bénéfice, les époux Y. ont assigné les époux X. en paiement de la dette. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 25 septembre 2007, a fait droit à leur demande. Les époux X. se sont al...
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