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Procédure civile
24.12.2009 - 14:56     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge, non le notaire, doit trancher les contestations soulevées par les parties
Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 décembre 2007 a décidé qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la...
24.12.2009 - 11:08     Procédure civile
Enquête victimes 2008 : des victimes globalement satisfaites mais perdues dans la procédure
Le 17 décembre 2009, le Secrétariat Général du ministère de la Justice et des Libertés a publié les résultats d’une enquête de satisfaction des victimes d’infractions. Cette étude relève que, si 51 % des sondés s'estiment globalement satisfaits, plus...
23.12.2009 - 16:49     Procédure civile
Date d'effet de la compensation judiciaire en cas de dettes connexes
L'ancienne salariée de deux sociétés a été condamnée par un arrêt du 11 décembre 1997 à verser à ses employeurs, certaines sommes avec intérêts à compter de l'assignation. Par un arrêt du 19 mai 2005, la même juridiction a fixé la créance de la salar...
23.12.2009 - 11:07     Procédure civile
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010
Le 22 décembre 2009, la ministre de la Justice a annoncé qu’elle déposerait au début de l’année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la création d’un acte contresigné par avocat. Le projet de loi comporte...
21.12.2009 - 12:13     Procédure civile › Texte officiel
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Un décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce décret vise principalement à ce que le transfert ...
18.12.2009 - 15:16     Procédure civile › Jurisprudence
L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !
Blessé à la suite d’une chute, M.X. a recherché la responsabilité de l’OPAC, en produisant des attestations, dont l’une émanait d’une mineure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ses de...
17.12.2009 - 16:27     Procédure civile › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer
Un arrêté du 14 décembre 2009 détail les documents et visas exigés pour les étrangers pour pouvoir pénétrer sur le territoire de la Polynésie française, des îles de Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, et du territoire de Mayotte, ainsi que le...
15.12.2009 - 16:58     Procédure civile › Jurisprudence
Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute
Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en in...
15.12.2009 - 12:11     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions quant aux mentions constituant le délibéré d'une décision
M. X. reproche à l'arrêt du 26 juin 2007 de la cour d'appel de Poitiers d’avoir été rendu à la suite d’un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, ainsi que de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assisté à l’audience....
14.12.2009 - 14:54     Procédure civile › Jurisprudence
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information
Par décision prise en application des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance de Melun a désigné un juge d'instruction, M. C. pour être chargé d'une information suivie notamment des chefs de séques...
11.12.2009 - 11:55     Procédure civile › Texte officiel
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Un décret paru au Journal officiel du 11 décembre 2009 modifie les dispositions relatives à la procédure d'appel et les dispositions relatives à la communication électronique des actes. La plupart des articles de ce décret entreront en vigueur le 1e...
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