Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure civile
10.11.2009 - 11:51     Procédure civile › Jurisprudence
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci
Le 4 juin 2009, la cour d'appel de Pau a demandé l'avis de la Cour de cassation dans les instances opposant les ayants droit de M. X. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de M. Y. à la Caisse nationale des in...
09.11.2009 - 11:06     Procédure civile › Travaux parlementaires
Vers une future réforme de l'indemnisation des dommages corporels
Une proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi "Badinter" de 1985. Les députés à l'origine de cette proposition souhaitent créer une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les ...
06.11.2009 - 14:47     Procédure civile › Jurisprudence
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime
M. et Mme X., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y. entre les mains d'une société civile immobilière pour recouvrer une somme de 56.552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de l'ar...
05.11.2009 - 15:53     Procédure civile › Jurisprudence
Publication d'informations erronées, excessives et dénuées de prudence relatives à un médicament et responsabilité civile
Un laboratoire a saisi le tribunal de grande instance aux fins de constater que les informations communiquées par la CPAM de l’Aude aux assurés sociaux et aux professionnels de santé sur le médicament Crestor étaient erronées, excessives et dénuées d...
05.11.2009 - 10:52     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur les pistes de réforme de l’expertise médicale judiciaire, et notamment sur la proposition de recours à la condamnation de la partie défaillante à une astreinte journalière jusqu’à communication des ...
04.11.2009 - 16:07     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique
Les demanderesses sollicitaient de France 3 l'interdiction de diffusion d'une émission sous astreinte pour atteinte à la vie privée du fait d'une diffusion nationale et du préjudice engendré. Dans un jugement du 19 septembre 2009, le tribunal de gran...
02.11.2009 - 14:41     Procédure civile › Jurisprudence
Principe de concentration des moyens : nouvelle pierre à l'édifice
En 1960, Mme X. a autorisé M. et Mme Y., à demeurer à titre gracieux dans une maison lui appartenant. Les époux Y. ont continué à occuper les lieux après le décès de la prêteuse, survenu le 1er août 1962. M. Jean Jacques B., héritier de celle ci, "l...
28.10.2009 - 15:02     Procédure civile › Jurisprudence
De la traduction en langue française des factures prouvant l'existence de créances
Se prétendant créancière à l'égard de la société A. du prix de produits que celle-ci lui avait commandés et qu'elle lui avait livrés, la société H. lui en a demandé paiement. La cour d'appel de Paris, devant laquelle la société A. contestait avoir re...
12.10.2009 - 15:55     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du conseiller de la mise en état
La société R., à qui une société civile immobilière avait confié la réalisation de la couverture de trois maisons, a posé des tuiles qui lui avaient été vendues par la société M., et qui auraient été fabriquées par M. X., avant la cession de son acti...
05.10.2009 - 15:38     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation d'indication d'identité du greffier
Le président du tribunal de commerce de Saint tropez a ordonné à M. X., représentant légal de la SARL Alzina  de déposer les comptes annuels de cette société dans un délai d'un mois. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation déclare l'...
28.09.2009 - 11:08     Procédure civile › Jurisprudence
La Cour de cassation valide le recours à l'expertise privée pour l'évaluation d'un préjudice
La société C. a mis fin au contrat de distribution exclusive qui la liait à la société X. Cette dernière et son dirigeant ont assigné la société C. en réparation du préjudice résultant d’un préavis insuffisant. Dans un arrêt en date du 28 avril 2...
<< Début < Préc 111 112 113 114 115 116 117 118 Suivant > Fin >>

Page 115 de 118