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Procédure civile
08.03.2010 - 11:28     Procédure civile › Texte officiel
Présentation de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions judiciaires
Une circulaire du ministère de la Justice du 24 février 2010 présente l’application de la réforme instaurée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, devant les juridictions judiciaires...
01.03.2010 - 11:14     Procédure civile › Jurisprudence
En matière disciplinaire, la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier
Suite à une inspection, un greffier a été assigné le 22 novembre 2007 pour qu’il soit statué sur la requête en destitution présentée par le ministère public. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de renvoi devant une juridiction limitroph...
26.02.2010 - 14:43     Procédure civile › Jurisprudence
Rejet de la demande tendant à la mise hors de cause de l’agent judiciaire du Trésor
M. X. a assigné le ministère public et l’agent judiciaire du Trésor aux fins d’être déclaré français et d’obtenir une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a dit M. X. de nationalité française mais rejeté la demande...
23.02.2010 - 10:55     Procédure civile › Jurisprudence
La règle de l'unicité de l'instance ne peut faire échec au droit du salarié d'appeler en garantie son employeur
M. X., engagé par la société E., a, en sa qualité d'inspecteur départemental, ouvert un compte auprès d'une banque sur lequel transitaient les fonds de l'établissement destinés aux clients ainsi que ceux remis par ceux-ci. Il a été licencié pour faut...
17.02.2010 - 14:33     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge des référés n'est pas un juge du fond
Mme X., assignée en paiement de charges de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire de l'in...
16.02.2010 - 15:45     Procédure civile › Jurisprudence
La Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen
Le 6 mai 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique estimant que celle-ci était entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle avait jugé irrecevables les conclusions en ...
16.02.2010 - 11:34     Procédure civile › Doctrine
Les défauts de la loi du 13 mars 2000 sur la preuve électronique
L'auteur de l'article constate que la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, n'a pas abouti à la sécurité juridique que le législateur souhaitait instal...
09.02.2010 - 14:59     Procédure civile › Jurisprudence
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux
M. X. a demandé la résiliation d'un bail qu'il aurait consenti à M. Y. et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes correspondant à des loyers impayés. Un tribunal d'instance, par un jugement irrévocable, a déclaré ces demandes irrecevables...
08.02.2010 - 14:31     Procédure civile › Jurisprudence
L'élection du domicile n'est pas constituée par la mention du nom de l'avocat sur l'assignation
Un lot de marchandises vendues par la société de droit australien T. à la société de droit français M. a dû être détruit en raison d'un défaut de réfrigération après son déchargement. Ces deux sociétés, ainsi que leurs sociétés d'assurance ont fait a...
05.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Demande d'annulation de la vente immobilière par le liquidateur
Par acte notarié, les époux X. ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière V. constituée entre leurs deux enfants. La société en nom collectif X. frères et ses associés a été placé en liquidation judiciaire qui a été étendue aux épou...
04.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France
Un peintre avait remis à M. Z. sept tableaux placés sur les murs du restaurant de celui-ci. Lorsqu'il a fermé l'établissement, M. Z. a ramené les tableaux en France et les a confiés à une société en vue d'une vente aux enchères. Le juge de l‘exécutio...
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