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Procédure civile
29.01.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
28.01.2019 - 07:56     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
28.01.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance
Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
24.01.2019 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
17.01.2019 - 07:58     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 
14.01.2019 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
09.01.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable "dans 14 jours"
Le délai de prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité de la créance. Donc si une facture mentionne un paiement "net dans 14 jours", l'action en paiement de la créance n'est pas prescrite au jour de l'assignation qui a lieu cinq ans et douze jours après le jour de la facturation.
04.01.2019 - 07:37     Procédure civile › Texte officiel
Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance
Une note du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 décembre 2018, a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice, civiles et pénales, par les greffes judiciaires ...
03.01.2019 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif
Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   
02.01.2019 - 07:22     Procédure civile › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
31.12.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti
Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.
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