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Procédure civile
07.07.2017 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief
L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.
03.07.2017 - 07:05     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux propriétaires de pénétrer sur une parcelle voisine
Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.
29.06.2017 - 07:51     Procédure civile › Jurisprudence
Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l'accord d'une provision
Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené contre le vendeur.
27.06.2017 - 07:16     Procédure civile › Jurisprudence
Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.
26.06.2017 - 07:55     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
16.06.2017 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice de procédure
La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.
15.06.2017 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
13.06.2017 - 07:35     Procédure civile › Texte officiel
Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
12.06.2017 - 07:40     Procédure civile › Jurisprudence
Visite domiciliaire du bureau d’un avocat et application différée du principe de la contradiction
L’obligation de notifier la décision de visite domiciliaire du JLD déroge au code de procédure civile, son article 495 n’étant pas applicable lors du déroulement de la visite et le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision.
08.06.2017 - 07:55     Procédure civile › Texte officiel
Modernisation de la procédure civile et de la procédure de surendettement des particuliers : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile, sur l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile ainsi que sur les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
05.06.2017 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Demande reconventionnelle et mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation
L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
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