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Procédure civile
09.02.2018 - 07:29     Procédure civile › Jurisprudence
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
08.02.2018 - 07:29     Procédure civile › Jurisprudence
Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.
06.02.2018 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
01.02.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire
La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.
31.01.2018 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
30.01.2018 - 07:42     Procédure civile › Jurisprudence
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
29.01.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Immunité d’exécution des missions diplomatiques des Etats étrangers : nouveau revirement de jurisprudence
En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir à la jurisprudence antérieure qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale.
26.01.2018 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord du bailleur
Dès lors qu’aucun apport du droit au bail n’a été autorisé par une décision de l’assemblée générale d’un GFA mais par le gérant de celui-ci, et que les associés de ce GFA en ont eu connaissance par l’établissement de l’acte notarié procédant à la résiliation de ce bail, alors cet acte constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de l’apport.
23.01.2018 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
19.01.2018 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution
L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
18.01.2018 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Mode de preuve : l'employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook d'un salarié ?
Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.
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