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Procédure civile
16.11.2017 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Action en résiliation du bail rural exercée par une indivision
Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste.
14.11.2017 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
10.11.2017 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision d'irrecevabilité d’appel, avec autorité de force jugée, n'empêche pas un nouvel appel se conformant au formalisme
L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.
08.11.2017 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
07.11.2017 - 07:49     Procédure civile › Jurisprudence
L’éloignement géographique est insuffisant pour empêcher l’audition d'une personne hospitalisée sans consentement
Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.
06.11.2017 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
Déclaration d’appel et notification d’un jugement par voie électronique : précisions de la Cour de cassation
L’appel ne peut être dirigé contre des personnes qui n’ont pas été parties en première instance, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci. Seules les dispositions du code de procédure civile régissent la communication par voie électronique d’un jugement entre avocats via le RPVA.
02.11.2017 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation de notifier ses conclusions à l’avocat constitué
Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.
27.10.2017 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
25.10.2017 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
24.10.2017 - 07:34     Procédure civile › Jurisprudence
Du caractère sérieux de la contestation des créances
Lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; il est alors tenu de relever d'office cette fin de non recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
23.10.2017 - 07:32     Procédure civile › Jurisprudence
Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
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