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Procédure civile
17.10.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
06.10.2017 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Qualité pour agir en justice du président d'une association
En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
05.10.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
03.10.2017 - 07:49     Procédure civile › Jurisprudence
Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en liquidation judiciaire un acte de désistement
Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
02.10.2017 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Mesure d'instruction avant tout procès : juge territorialement compétent
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.
29.09.2017 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire
Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. 
26.09.2017 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    
22.09.2017 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
18.09.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
14.09.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : contestation formée après l'audience d'orientation
S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
08.09.2017 - 07:16     Procédure civile › Jurisprudence
Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale 
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.
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