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Procédure civile
21.02.2017 - 07:08     Procédure civile
Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.
21.02.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
20.02.2017 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire
Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
09.02.2017 - 07:39     Procédure civile › Texte officiel
Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
03.02.2017 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice
Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.
31.01.2017 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur
Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.
25.01.2017 - 07:50     Procédure civile › Jurisprudence
Transmission de QPC : non-conformité de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.
24.01.2017 - 07:00     Procédure civile › Travaux parlementaires
Complément à l'article 1383-1 du code civil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.01.2017 - 07:26     Procédure civile › Travaux parlementaires
Complément de l’article 1358 du code civil : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.
18.01.2017 - 07:30     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
13.01.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie sur salaire : l'employeur doit procéder aux retenues à compter de la reprise de la procédure
La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention.
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