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Entreprises en difficulté
06.06.2019 - 07:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.
05.06.2019 - 07:58     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
17.05.2019 - 07:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Procédure collective du professionnel indépendant
L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
16.05.2019 - 07:55     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Droit de propriété et obligation de revendiquer
L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.
06.05.2019 - 07:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan
Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.
30.04.2019 - 07:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain
Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.
17.04.2019 - 07:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.
15.04.2019 - 07:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle
La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
10.04.2019 - 07:18     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification
Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
09.04.2019 - 07:42     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
27.03.2019 - 07:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
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