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Entreprises en difficulté
07.12.2018 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.
06.12.2018 - 07:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.
04.12.2018 - 07:14     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
26.11.2018 - 07:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel
Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.
22.11.2018 - 07:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Sort de la créance née pendant la période d’observation
La créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation doit-elle être fixée au passif du débiteur ?
14.11.2018 - 07:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.
12.11.2018 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente
La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
07.11.2018 - 07:02     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.
02.11.2018 - 07:08     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
29.10.2018 - 07:14     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.
26.10.2018 - 07:28     Entreprises en difficulté › Texte officiel
AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession
Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
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