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Entreprises en difficulté
16.06.2014 - 16:18     > Jurisprudence
Procédures collectives : paiement prioritaire des frais de justice et subrogation de l’AGS

Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.
 
12.06.2014 - 16:56     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : conséquences de la contre-passation effectuée après son ouverture

La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,  sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement.
 
30.05.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Déclaration de créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire

La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.
 
19.05.2014 - 16:23     > Jurisprudence
Déclaration de créances au passif du patrimoine du débiteur

La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.
 
15.05.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Forclusion du créancier et sursis à statuer

Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
 
07.05.2014 - 16:03     > Jurisprudence
Caractérisation de l'état de cessation des paiements

Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.
 
05.05.2014 - 16:23     > Jurisprudence
Demande d'admission définitive de la créance du Trésor

La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision. 
 
30.04.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Confusion de patrimoine entre une SARL et son gérant

Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.
 
29.04.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : mission du mandataire ad hoc

Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
 
22.04.2014 - 16:28     > Jurisprudence
Justification du rejet d'un plan de sauvegarde

Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
 
15.04.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Délai d'une action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation

Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
 
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