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Entreprises en difficulté
19.10.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Notion de réduction de créance définitivement acquise dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.
09.10.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective
Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
09.09.2015 - 07:29     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur
Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
04.09.2015 - 09:39     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
03.09.2015 - 08:46     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission QPC : ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant fautif
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.
01.09.2015 - 08:06     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : faillite personnelle
La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.
31.08.2015 - 08:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
20.08.2015 - 08:30     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
07.08.2015 - 08:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Limite à l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.
15.07.2015 - 10:12     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance
La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
07.07.2015 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.
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