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Entreprises en difficulté
29.09.2014 - 09:08     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
11.09.2014 - 16:46     Entreprises en difficulté › Questions-réponses parlementaires
Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
04.09.2014 - 16:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet
En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.
03.09.2014 - 16:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Détermination de l'insuffisance d'actif
Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective.
19.08.2014 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière
Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
13.08.2014 - 16:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Société en participation : procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des associés
La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, laquelle, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, était soumise à déclaration.
31.07.2014 - 08:39     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
23.07.2014 - 16:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance
Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
16.07.2014 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif
L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
01.07.2014 - 16:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Réserve de propriété : revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire par report sur le prix de revente
En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.
01.07.2014 - 11:12     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
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