En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 8, 15, 22 et 29 août
avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Entreprises en difficulté
30.12.2013 - 16:45     > Jurisprudence
Inopposabilité à la procédure collective d'une clause de réserve de propriété non revendiquée

A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce,  le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la procédure collective.
 
16.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
 
12.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice

Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
 
10.12.2013 - 16:28     > Jurisprudence
Cession de créance : délai applicable

Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.
 
04.12.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
 
03.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective

Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
 
28.11.2013 - 16:31     > Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de dispense de vérification des créances

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
 
20.11.2013 - 17:16     > Jurisprudence
L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul

En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
 
14.11.2013 - 12:00    
Plan de résistance économique

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.
 
12.11.2013 - 17:10     > Jurisprudence
Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité

Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
 
06.11.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété

En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 36