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Entreprises en difficulté
04.07.2013 - 14:17     > Jurisprudence
Pouvoir d'action du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
 
03.07.2013 - 15:43     > Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions

La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
 
24.06.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
 
14.06.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.
 
24.05.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Conversion du redressement en liquidation judiciaire

La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
 
22.05.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Définition du capital social non libéré

Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
 
17.05.2013 - 14:32     > Jurisprudence
L'artiste-peintre en liquidation judiciaire doit cesser temporairement son activité

L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.
 
16.05.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture

L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
 
10.05.2013 - 15:08     > Jurisprudence
Caractérisation d'un actif disponible

Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
 
08.05.2013 - 15:25     > Jurisprudence
Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte

La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
 
02.05.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire

Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
 
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