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Entreprises en difficulté
12.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice

Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
 
10.12.2013 - 16:28     > Jurisprudence
Cession de créance : délai applicable

Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.
 
04.12.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
 
03.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective

Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
 
28.11.2013 - 16:31     > Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de dispense de vérification des créances

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
 
20.11.2013 - 17:16     > Jurisprudence
L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul

En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
 
14.11.2013 - 12:00    
Plan de résistance économique

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.
 
12.11.2013 - 17:10     > Jurisprudence
Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité

Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
 
06.11.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété

En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. 
 
06.11.2013 - 16:23    
UE : aides publiques aux entreprises en difficulté

La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. 
 
09.10.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat

Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
 
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