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Entreprises en difficulté
30.04.2014 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Confusion de patrimoine entre une SARL et son gérant
Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.
29.04.2014 - 16:26     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : mission du mandataire ad hoc
Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
22.04.2014 - 16:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification du rejet d'un plan de sauvegarde
Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
15.04.2014 - 16:20     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Délai d'une action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation
Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
01.04.2014 - 09:53     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Loi visant à reconquérir l'économie réelle (loi Florange) : publication au JORF
La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2014.
28.03.2014 - 16:20     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Opposabilité au liquidateur judiciaire du nantissement d'une créance
Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.
28.03.2014 - 12:17     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
17.03.2014 - 10:43     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles
Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
14.03.2014 - 10:39     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
10.03.2014 - 16:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire
L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
25.02.2014 - 10:18     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
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