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Entreprises en difficulté
06.11.2013 - 16:23    
UE : aides publiques aux entreprises en difficulté

La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. 
 
09.10.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat

Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
 
07.10.2013 - 16:40     > Jurisprudence
Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation

La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
 
16.09.2013 - 16:48     > Jurisprudence
Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire

Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.
 
29.07.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
 
11.07.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
 
09.07.2013 - 16:27     > Jurisprudence
Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier

L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
 
09.07.2013 - 09:36     > Jurisprudence
Autorisation du contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire : avis de la Cour de cassation

Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en c...
 
08.07.2013 - 15:05     > Jurisprudence
Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture

Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
 
04.07.2013 - 14:17     > Jurisprudence
Pouvoir d'action du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
 
03.07.2013 - 15:43     > Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions

La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
 
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