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Entreprises en difficulté
16.09.2013 - 16:48     > Jurisprudence
Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire

Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.
 
29.07.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
 
11.07.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
 
09.07.2013 - 16:27     > Jurisprudence
Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier

L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
 
09.07.2013 - 09:36     > Jurisprudence
Autorisation du contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire : avis de la Cour de cassation

Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en c...
 
08.07.2013 - 15:05     > Jurisprudence
Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture

Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
 
04.07.2013 - 14:17     > Jurisprudence
Pouvoir d'action du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
 
03.07.2013 - 15:43     > Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions

La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
 
24.06.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
 
14.06.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.
 
24.05.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Conversion du redressement en liquidation judiciaire

La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
 
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