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Entreprises en difficulté
14.01.2010 - 14:56     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Une caisse de crédit mutuel a conclu un contrat de prestation de services avec une société S. en 2003. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire, M. X. ayant été désigné représentant des créanciers et la SCP Y. administrateur judicia...
13.01.2010 - 15:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Admission des créances et impartialité de la cour d'appel
Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M....
12.01.2010 - 16:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond
La société G., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP N. a été nommée liquidateur. Sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X. au paiement des dettes sociales à concurrence de 80.000 euros. D...
07.01.2010 - 17:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : charge de la preuve de l'existence de biens revendiqués
Un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de continuation de la société M. et sa liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. La société BNP a alors demandé la restitution des matériels ayant fait l'objet d'un contra...
05.01.2010 - 16:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les conditions de la faillite personnelle
M. X. a été mis en redressement judiciaire le 20 juillet 2001. Un jugement a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le 11 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel l...
04.01.2010 - 15:14     Entreprises en difficulté › Doctrine
Entreprises en difficulté : quelles aides obtenir auprès de l'Etat ?
Carole Dessus dresse le panorama des aides que les pouvoirs publics peuvent fournir aux entreprises en difficulté. L'auteur présente, d'une part, les remises de dettes publiques, en répertoriant les créanciers concernés, les dettes susceptibles d'êtr...
30.12.2009 - 14:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Annulation du jugement d'ouverture pour irrégularité de la saisine
Le 3 août 2006, le liquidateur judiciaire de la société E. a assigné une SCI pour faire ouvrir sa liquidation judiciaire. L'assignation a été délivrée à la SARL F. ayant le même siège social que la SCI. Par un jugement du 7 novembre 2006, le tribunal...
28.12.2009 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les conditions de revendication de biens meubles remis à titre précaire à une société en cas de procédure collective de cette dernière
La société B. fournissait régulièrement à trois sociétés du groupe O. des pierres précieuses destinées à être serties. La remise des pierres se faisait en vertu de contrats de confiés. Les sociétés du groupe O. ont été mises en redressement judiciair...
23.12.2009 - 15:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déplacement du fonds de commerce et droit du créancier inscrit
La société F. ayant été mise en redressement judiciaire, M. Z., qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, a déclaré une créance à titre privilégié. Le juge commi...
22.12.2009 - 14:25     Entreprises en difficulté › Colloque/Congrès
La réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptations et nouveautés
La dernière réforme du droit des entreprises en difficulté, entrée en vigueur le 15 février 2009, a fait l'objet de plus de 300 articles, ordonnances et décrets réunis. Le Centre de droit des affaires de l'université Toulouse 1 - Capitole a donc jugé...
16.12.2009 - 15:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d’actif sont retenues, il importe que chacune d’entre elles soit légalement justifiée
Par jugement du 27 avril 1998, la société S. a été mise en redressement judiciaire. Par jugement du 22 avril 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société S. Le liquidateur a assigné le ...
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