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Entreprises en difficulté
26.10.2009 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce
Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte de...
22.10.2009 - 14:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Procédure collective alsacienne : quelle notion de l'insolvabilité notoire ?
Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état d’insolvabilité notoire, la cour d’appel de Colm...
19.10.2009 - 15:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
SNC en liquidation judiciaire : action en recouvrement de la créance de la banque
Une société en nom collectif a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La banque, qui avait consenti à la société un prêt d'une durée de sept ans, constaté par acte du 15 juillet 1993, a déclaré la créance résultant de ce prêt le 22...
16.10.2009 - 16:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Un rappel nécessaire : l’ouverture de la procédure collective de l’employeur n’interrompt pas les instances prud’homales en cours
Une société s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar. Le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Ma...
13.10.2009 - 14:29     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
Par jugement du 28 novembre 2007, rectifié le 11 février 2008, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé à une société mise en redressement judiciaire le 14 mars 2007, a dit irrecevable l’offre d’acquisition de l’immeuble lui appartena...
06.10.2009 - 13:31     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité d'une banque pour soutien abusif
Une Caisse de crédit mutuel a consenti à une société une ouverture de crédit de 7.600 euros, puis un prêt de 4.116 euros, ainsi qu'un crédit de 12.200 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, elle a assigné la caisse en respons...
02.10.2009 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
De la compétence du juge commissaire en matière de warrants agricoles
Le débiteur et le représentant des créanciers ont seulement contesté la nature privilégiée de la créance; que la contestation portant sur des warrants agricoles, sûretés régies par les articles L.342-1 et suivants du code rural, c'est à bon droit que...
02.10.2009 - 15:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
De la motivation d’une décision de justice
Pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de prêt étant prononcée pour absence de cause et non pour cause illicite ou immorale, les consorts Y. sont mal fondés à invoquer l'adage "nemo auditur" et que les cautionnements demeuren...
01.10.2009 - 15:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne
M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été propriétaire. La cour d’appel de Colmar a déclaré son appel irre...
30.09.2009 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture
Ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, applicables en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les hypothèques, nantiss...
30.09.2009 - 16:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique
L'offre de reprise de la société du groupe ne prévoyait aucun licenciement, mais au contraire la reprise de tous les salariés de la société de Transports. La liste nominative des salariés repris annexée à cette offre, dont l'arrêt a retenu, par motif...
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