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Entreprises en difficulté
23.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance
Mme Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a adressé à la banque, créancière titulaire de sûretés publiées, au siège social de celle-ci situé à Amsterdam, un avis d'avoir à déclarer sa créance. Soutenant que cet avertissement ne ...
22.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification
En statuant ainsi, alors que la prétention de l'Unedic-AGS-CGEA, qui tendait en réalité à censurer l'arrêt du 12 septembre 2006 rectifié le 7 novembre 2006 en ce qu'il avait, en toute connaissance de cause et parce que la solution lui apparaissait pl...
22.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation de l'absence de faute du liquidateur judiciaire
L'arrêt retient qu'il ressort des justificatifs produits qu'à la date de la mise en demeure adressée par la société, la liquidatrice avait reçu des déclarations de créances qui primaient ou venaient en concours avec celles de cette société à savoir, ...
21.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Prononciation de la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan
Pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant en l'espèce que le débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter des montants permettant la libération des dividendes et que c'est par une exacte appréci...
18.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Décision de résiliation du contrat de commodat dans le cadre du plan de cession de la société
Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec l...
18.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Questions-réponses parlementaires
De la rémunération des mandataires judiciaires
Le député Bernard Reynès demande à la garde des Sceaux s'il ne serait pas équitable de fixer des montants forfaitaires pour les honoraires des mandataires judiciaires accessibles aux très petites entreprises, car les dirigeants de celles-ci sont amen...
17.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance
Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'ir...
15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur le principe de la compensation entre les créances
Pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence d'instance en cours devant un juge du fond entre les parties à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, énonce que la détermination d...
15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier
Ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative, renoncé à poursuivre le contrat mais que la société n'en avait pas sollicité la résiliation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'i...
14.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification du rejet de la demande en annulation de la déclaration de créance
Après avoir constaté que la société R. avait adressé au représentant des créanciers de la société S. une copie des factures et un relevé de compte, faisant le total de dix factures et de cinq avoirs mentionnant que le client était la société W., pour...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde
Ayant retenu que Mme Marie-Noëlle X. était la gérante et l'associée de la société, ce dont il résultait qu'elle était une caution avertie et que la caisse n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde dès lors qu'il n'était pas allégué q...
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