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Entreprises en difficulté
14.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification du rejet de la demande en annulation de la déclaration de créance
Après avoir constaté que la société R. avait adressé au représentant des créanciers de la société S. une copie des factures et un relevé de compte, faisant le total de dix factures et de cinq avoirs mentionnant que le client était la société W., pour...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde
Ayant retenu que Mme Marie-Noëlle X. était la gérante et l'associée de la société, ce dont il résultait qu'elle était une caution avertie et que la caisse n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde dès lors qu'il n'était pas allégué q...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement
La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du li...
01.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter
Pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. X., l'arrêt retient que, pour établir que les acomptes ont été imputés, avec l'accord de ce dernier, par moitié sur chaque créance, Mme Y., ès qualités, ne se fonde pas seulement sur les décl...
31.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction
La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un po...
28.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective
Attendu que pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le délai de revendication ne court qu'à partir de la résiliation ou du terme du contrat. L'arrêt relève que la société et l''administr...
26.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur l'obligation d'information annuelle des cautions
Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la ...
25.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de Mme X., l'arrêt retient que les créances du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la TVA sont exigibles, que la demande reconventionnelle en paiement de domma...
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