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Entreprises en difficulté
17.11.2009 - 16:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur
M. X., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire. Le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de...
12.11.2009 - 16:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'irrecevabilité d'une demande de provision devant le juge des référés
Lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société C. a assigné en référé la société P. Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certai...
09.11.2009 - 14:21     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation des paiements et charge de la preuve
M. X., créancier, a assigné la société A. aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Un jugement du 14 septembre 2007, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et nommé M. Y. liquidateur. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la c...
04.11.2009 - 14:13     Entreprises en difficulté › Doctrine
Les résolutions de plans dans le droit des entreprises en difficulté
Jean-Pierre Rémery propose dans cette étude une présentation du régime juridique de la résolution des plans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. La résolution d'un plan ...
03.11.2009 - 14:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Date de naissance des créances de restitution nées de l'annulation d'un acte
La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux ar...
02.11.2009 - 15:11     Entreprises en difficulté › Rapport
Rapport d'activité 2008 du CIRI
A l’occasion de la sortie du rapport d’activité du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, ont rappelé les dispositifs d’appui au...
30.10.2009 - 14:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Procédure collective d'un avocat associé d'une société professionnelle
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2009, rappelle qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoir...
28.10.2009 - 17:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire
M. X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, l...
27.10.2009 - 15:06     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La récusation de l'expert judiciaire dans le cadre d'une procédure collective
La société M. a été mise en liquidation judiciaire. M. X., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et les causes des difficultés fin...
26.10.2009 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce
Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte de...
22.10.2009 - 14:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Procédure collective alsacienne : quelle notion de l'insolvabilité notoire ?
Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état d’insolvabilité notoire, la cour d’appel de Colm...
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