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Entreprises en difficulté
30.09.2009 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture
Ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, applicables en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les hypothèques, nantiss...
30.09.2009 - 16:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique
L'offre de reprise de la société du groupe ne prévoyait aucun licenciement, mais au contraire la reprise de tous les salariés de la société de Transports. La liste nominative des salariés repris annexée à cette offre, dont l'arrêt a retenu, par motif...
25.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance
Le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa resti...
24.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Constatation par l'expert judiciaire de la mauvaise gestion comptable et immobilière
L'arrêt retient que l'expert, tout en considérant un manque de rigueur dans le suivi administratif et comptable des sociétés concernées par la prestation d'assistance dans la saisie de la comptabilité, a chiffré le traitement incorrect à un montant r...
23.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance
Mme Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a adressé à la banque, créancière titulaire de sûretés publiées, au siège social de celle-ci situé à Amsterdam, un avis d'avoir à déclarer sa créance. Soutenant que cet avertissement ne ...
22.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification
En statuant ainsi, alors que la prétention de l'Unedic-AGS-CGEA, qui tendait en réalité à censurer l'arrêt du 12 septembre 2006 rectifié le 7 novembre 2006 en ce qu'il avait, en toute connaissance de cause et parce que la solution lui apparaissait pl...
22.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation de l'absence de faute du liquidateur judiciaire
L'arrêt retient qu'il ressort des justificatifs produits qu'à la date de la mise en demeure adressée par la société, la liquidatrice avait reçu des déclarations de créances qui primaient ou venaient en concours avec celles de cette société à savoir, ...
21.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Prononciation de la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan
Pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant en l'espèce que le débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter des montants permettant la libération des dividendes et que c'est par une exacte appréci...
18.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Décision de résiliation du contrat de commodat dans le cadre du plan de cession de la société
Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec l...
18.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Questions-réponses parlementaires
De la rémunération des mandataires judiciaires
Le député Bernard Reynès demande à la garde des Sceaux s'il ne serait pas équitable de fixer des montants forfaitaires pour les honoraires des mandataires judiciaires accessibles aux très petites entreprises, car les dirigeants de celles-ci sont amen...
17.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance
Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'ir...
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