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Entreprises en difficulté
14.12.2009 - 13:56     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement
Le 2 juillet 2004, la société B. a été mise en redressement judiciaire. Elle a ensuite bénéficié d'un plan de continuation. Le 4 juillet 2006, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée. L'assureur de la société B. a, le 23 août 2006...
08.12.2009 - 15:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Appréciation de la faillite personnelle
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdi...
07.12.2009 - 15:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés
La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque S. Rendue destinataire de nombreuses contestatio...
03.12.2009 - 09:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d’interdi...
02.12.2009 - 15:42     Entreprises en difficulté › Colloque/Congrès
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009
Les "Petites affiches" publient dans un numéro spécial, le compte-rendu du Colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'Union européenne ?" organisé le 19 mars 2009 à Paris. Dans son "mot de bienv...
25.11.2009 - 16:02     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les procédures d'ordre ne sont pas caduques, lorsqu'une procédure d'exécution a produit un effet attributif, même partiel, avant le jugement d'ouverture
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la cour d’appel de Paris a retenu qu’en vertu de l’article 94 du décret du 28 décembre 2005, les procédures d’ordre ne sont pas caduques, lorsqu’une procédure d’exécution a produit un effet attributif avant le...
19.11.2009 - 15:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant
Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance prof...
19.11.2009 - 10:44     Entreprises en difficulté › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative au refus de règlement par l'AGS d'une créance salariale
La députée Geneviève Gaillard relève la situation de nombreux salariés de CAMIF-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du treizième mois depuis mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collect...
17.11.2009 - 16:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur
M. X., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire. Le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de...
12.11.2009 - 16:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'irrecevabilité d'une demande de provision devant le juge des référés
Lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société C. a assigné en référé la société P. Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certai...
09.11.2009 - 14:21     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation des paiements et charge de la preuve
M. X., créancier, a assigné la société A. aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Un jugement du 14 septembre 2007, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et nommé M. Y. liquidateur. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la c...
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