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Entreprises en difficulté
20.11.2013 - 17:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul
En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
14.11.2013 - 12:00     Entreprises en difficulté
Plan de résistance économique
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.
12.11.2013 - 17:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité
Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
06.11.2013 - 16:46     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété
En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. 
06.11.2013 - 16:23     Entreprises en difficulté
UE : aides publiques aux entreprises en difficulté
La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. 
09.10.2013 - 16:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat
Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
07.10.2013 - 16:40     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation
La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
16.09.2013 - 16:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire
Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.
29.07.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
11.07.2013 - 15:03     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?
Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
09.07.2013 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier
L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
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