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Entreprises en difficulté
22.05.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Définition du capital social non libéré

Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
 
17.05.2013 - 14:32     > Jurisprudence
L'artiste-peintre en liquidation judiciaire doit cesser temporairement son activité

L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.
 
16.05.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture

L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
 
10.05.2013 - 15:08     > Jurisprudence
Caractérisation d'un actif disponible

Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
 
08.05.2013 - 15:25     > Jurisprudence
Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte

La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
 
02.05.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire

Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
 
30.04.2013 - 14:22     > Jurisprudence
Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
 
08.04.2013 - 14:31     > Jurisprudence
Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf

La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
 
29.03.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Conditions de la compensation légale

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
 
28.03.2013 - 16:01     > Jurisprudence
Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.
 
27.03.2013 - 16:12     > Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire : le non-paiement de loyers dus par une SARL à une SCI n'établit pas une confusion de patrimoines

La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.
 
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