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Entreprises en difficulté
19.03.2012 - 15:52     > Jurisprudence
Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.
 
14.03.2012 - 14:56     > Jurisprudence
Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.
 
13.03.2012 - 10:46     > Texte officiel
Loi contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté

La loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et ...
 
07.03.2012 - 15:02     > Travaux parlementaires
Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté

Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.
 
01.03.2012 - 16:51     > Jurisprudence
Détermination de la date de cessation des paiements

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.
 
06.02.2012 - 16:07    
Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée

L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
 
02.02.2012 - 17:08     > Jurisprudence
QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés

La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
 
26.01.2012 - 15:06     > Jurisprudence
Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
 
24.01.2012 - 15:46     > Jurisprudence
QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
 
17.01.2012 - 11:37    
Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011

L'Institut Altarès a publié, le 18 octobre 2011, son analyse des défaillances et sauvegardes d'entreprises pour le 3ème trimestre 2011, qui montre que si le...
 
13.01.2012 - 14:37     > Jurisprudence
Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.
 
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