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Entreprises en difficulté
04.12.2013 - 16:39     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
03.12.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective
Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
28.11.2013 - 16:31     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de dispense de vérification des créances
La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
20.11.2013 - 17:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul
En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
14.11.2013 - 12:00     Entreprises en difficulté
Plan de résistance économique
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.
12.11.2013 - 17:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité
Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
06.11.2013 - 16:46     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété
En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. 
06.11.2013 - 16:23     Entreprises en difficulté
UE : aides publiques aux entreprises en difficulté
La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. 
09.10.2013 - 16:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat
Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
07.10.2013 - 16:40     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation
La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
16.09.2013 - 16:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire
Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.
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