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Entreprises en difficulté
09.07.2013 - 09:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Autorisation du contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire : avis de la Cour de cassation
Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective...
08.07.2013 - 15:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture
Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
04.07.2013 - 14:17     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pouvoir d'action du liquidateur
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
03.07.2013 - 15:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions
La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
24.06.2013 - 15:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
14.06.2013 - 16:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant
Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.
24.05.2013 - 16:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
22.05.2013 - 15:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Définition du capital social non libéré
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
17.05.2013 - 14:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'artiste-peintre en liquidation judiciaire doit cesser temporairement son activité
L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.
16.05.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture
L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
10.05.2013 - 15:08     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
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