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Entreprises en difficulté
29.07.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
11.07.2013 - 15:03     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?
Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
09.07.2013 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier
L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
09.07.2013 - 09:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Autorisation du contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire : avis de la Cour de cassation
Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective...
08.07.2013 - 15:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture
Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
04.07.2013 - 14:17     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pouvoir d'action du liquidateur
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
03.07.2013 - 15:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions
La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
24.06.2013 - 15:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
14.06.2013 - 16:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant
Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.
24.05.2013 - 16:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
22.05.2013 - 15:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Définition du capital social non libéré
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
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