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Entreprises en difficulté
02.05.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire

Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
 
30.04.2013 - 14:22     > Jurisprudence
Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
 
08.04.2013 - 14:31     > Jurisprudence
Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf

La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
 
29.03.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Conditions de la compensation légale

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
 
28.03.2013 - 16:01     > Jurisprudence
Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.
 
27.03.2013 - 16:12     > Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire : le non-paiement de loyers dus par une SARL à une SCI n'établit pas une confusion de patrimoines

La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.
 
26.03.2013 - 16:40     > Jurisprudence
Défaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l'Etat est-il responsable ?

Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.
 
21.02.2013 - 11:50     > Jurisprudence
Qualification de redressement manifestement impossible

L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.
 
19.02.2013 - 15:54     > Jurisprudence
Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une action paulienne

Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
 
12.02.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Demande de compensation de créances non connexes

La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.
 
07.02.2013 - 11:11    
Plan d'action de l'Etat pour les PME

Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
 
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