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Entreprises en difficulté
28.03.2014 - 12:17     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
17.03.2014 - 10:43     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles
Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
14.03.2014 - 10:39     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
10.03.2014 - 16:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire
L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
25.02.2014 - 10:18     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
20.02.2014 - 16:12     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession au conjoint commun en bien du débiteur d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire
L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.
06.02.2014 - 19:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006
L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
24.01.2014 - 16:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer
Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
21.01.2014 - 16:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
30.12.2013 - 16:45     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Inopposabilité à la procédure collective d'une clause de réserve de propriété non revendiquée
A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce,  le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la procédure collective.
16.12.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL
Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
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