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Entreprises en difficulté
17.01.2012 - 11:37    
Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011

L'Institut Altarès a publié, le 18 octobre 2011, son analyse des défaillances et sauvegardes d'entreprises pour le 3ème trimestre 2011, qui montre que si le...
 
13.01.2012 - 14:37     > Jurisprudence
Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.
 
11.01.2012 - 16:41     > Jurisprudence
Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.
 
27.12.2011 - 16:01     > Jurisprudence
Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la créance.
 
26.12.2011 - 14:24     > Jurisprudence
Autorité de chose jugée dans l'admission des créances

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.
 
23.12.2011 - 14:59     > Jurisprudence
CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre

La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
 
20.12.2011 - 16:31     > Questions-réponses parlementaires
Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective

Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
 
05.12.2011 - 15:33     > Jurisprudence
Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
 
01.12.2011 - 15:21     > Jurisprudence
Paiement d'une créance en plusieurs fois

Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.
 
23.11.2011 - 14:23     > Jurisprudence
Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire

Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.
 
17.11.2011 - 16:10     > Jurisprudence
Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture

La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
 
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