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Entreprises en difficulté
16.04.2012 - 16:16    
De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM

Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
 
13.04.2012 - 15:46     > Jurisprudence
Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires

Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.
 
10.04.2012 - 15:20     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs

La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
 
05.04.2012 - 16:52     > Jurisprudence
Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement

La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
 
22.03.2012 - 14:23     > Jurisprudence
Déchéance du terme d'une créance en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.
 
19.03.2012 - 15:52     > Jurisprudence
Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.
 
14.03.2012 - 14:56     > Jurisprudence
Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.
 
13.03.2012 - 10:46     > Texte officiel
Loi contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté

La loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et ...
 
07.03.2012 - 15:02     > Travaux parlementaires
Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté

Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.
 
01.03.2012 - 16:51     > Jurisprudence
Détermination de la date de cessation des paiements

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.
 
06.02.2012 - 16:07    
Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée

L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
 
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