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Entreprises en difficulté
05.10.2012 - 11:01     > Jurisprudence
Récupération des stocks par les adhérents d'une coopérative vinicole en liquidation judiciaire

Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
 
25.09.2012 - 14:44     > Jurisprudence
Contestation des créances et procédure collective

Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
 
24.09.2012 - 10:07     > Texte officiel
Procédure de sauvegarde financière accélérée : conditions de seuil

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
 
13.09.2012 - 14:05     > Rapport
Remise du rapport Sartorius sur la situation de PSA Peugeot Citroën

Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), a remis les conclusions de la mission indépendante sur la situation de PSA Peugeot Citroën au ministre du Redressement productif.
 
12.09.2012 - 16:36     > Jurisprudence
Confusion des patrimoines fondant l'extension de la procédure collective

L'anormalité des relations financières existant entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de l'une d'entre elles justifie l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre.
 
10.09.2012 - 16:30     > Jurisprudence
Responsabilité du greffier n'ayant pas enregistré la radiation d'une commerçante au RCS

Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.
 
13.07.2012 - 09:55    
Conférence nationale de l’industrie 2012

La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de l'industrie française.
 
12.07.2012 - 15:25    
Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : redressement productif

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative au redressement productif.
 
10.07.2012 - 14:41     > Jurisprudence
Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe

Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.
 
29.06.2012 - 14:26     > Jurisprudence
Compensation de créance d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective

La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
 
28.06.2012 - 14:17     > Jurisprudence
Rejet de créances insuffisamment justifiées

Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.
 
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