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Entreprises en difficulté
07.02.2013 - 11:11     Entreprises en difficulté
Plan d'action de l'Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
28.01.2013 - 16:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
24.01.2013 - 15:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Protection du logement familial d'un professionnel en liquidation judiciaire
La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.
15.01.2013 - 16:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Recours contre l'ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire
Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.
14.01.2013 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : contenu de l'assignation
Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
11.01.2013 - 15:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son cocontractant
La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
04.01.2013 - 18:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l'avis du ministère public
Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.
03.01.2013 - 16:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
31.12.2012 - 15:58     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire
Une demande en revendication de biens n'est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu'elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l'identification de ces biens.
18.12.2012 - 16:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
06.12.2012 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La confusion des patrimoines suppose l'existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
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