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Entreprises en difficulté
21.02.2013 - 11:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Qualification de redressement manifestement impossible
L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.
19.02.2013 - 15:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une action paulienne
Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
12.02.2013 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Demande de compensation de créances non connexes
La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.
07.02.2013 - 11:11     Entreprises en difficulté
Plan d'action de l'Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
28.01.2013 - 16:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
24.01.2013 - 15:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Protection du logement familial d'un professionnel en liquidation judiciaire
La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.
15.01.2013 - 16:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Recours contre l'ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire
Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.
14.01.2013 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : contenu de l'assignation
Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
11.01.2013 - 15:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son cocontractant
La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
04.01.2013 - 18:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l'avis du ministère public
Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.
03.01.2013 - 16:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
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