Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Entreprises en difficulté
22.09.2011 - 14:07     > Jurisprudence
Affaire Belvédère

Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
 
15.09.2011 - 15:30     > Jurisprudence
La définition de l'agriculteur applicable pour les procédures collectives

Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
 
09.09.2011 - 14:31     > Jurisprudence
Déclaration des créances : délai

La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires demeurant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration de la créance.
 
01.09.2011 - 14:00     > Questions-réponses parlementaires
Sauvegarde financière et créance de carry-back

Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.
 
30.08.2011 - 15:56     > Jurisprudence
Redressement judiciaire d'époux agriculteurs : une ou deux procédures ?

Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.
 
22.08.2011 - 14:43     > Jurisprudence
La notion de dirigeant de fait

Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.
 
16.08.2011 - 10:16     > Jurisprudence
Admission des créances : étendue de l'autorité de la chose jugée

L'autorité de chose jugée de la décision d'admission au passif d'une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s'étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la créance admise et de ses accessoires.
 
05.08.2011 - 09:21     > Jurisprudence
Statut des biens de l'entreprise en redressement judiciaire : responsabilité de l'administrateur judiciaire

Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.
 
27.07.2011 - 14:05     > Jurisprudence
Relèvement d’interdiction de diriger

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.
 
26.07.2011 - 14:02     > Jurisprudence
Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers

La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
 
19.07.2011 - 14:32     > Jurisprudence
Compensation de créances réciproques

En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 31