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Entreprises en difficulté
26.01.2012 - 15:06     > Jurisprudence
Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
 
24.01.2012 - 15:46     > Jurisprudence
QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
 
17.01.2012 - 11:37    
Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011

L'Institut Altarès a publié, le 18 octobre 2011, son analyse des défaillances et sauvegardes d'entreprises pour le 3ème trimestre 2011, qui montre que si le...
 
13.01.2012 - 14:37     > Jurisprudence
Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.
 
11.01.2012 - 16:41     > Jurisprudence
Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.
 
27.12.2011 - 16:01     > Jurisprudence
Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la créance.
 
26.12.2011 - 14:24     > Jurisprudence
Autorité de chose jugée dans l'admission des créances

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.
 
23.12.2011 - 14:59     > Jurisprudence
CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre

La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
 
20.12.2011 - 16:31     > Questions-réponses parlementaires
Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective

Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
 
05.12.2011 - 15:33     > Jurisprudence
Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
 
01.12.2011 - 15:21     > Jurisprudence
Paiement d'une créance en plusieurs fois

Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.
 
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