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Entreprises en difficulté
21.06.2012 - 14:16     > Jurisprudence
Affaire Rastelli : qui est compétent ?

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".
 
14.06.2012 - 10:17    
Mise en place des commissaires au redressement productif

Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.
 
04.06.2012 - 14:52     > Jurisprudence
Plan de sauvegarde et porteurs de TSS : théorie du vote utile

Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité n’entraîne pas nécessairement la nullité de la délibération dans le cas où leurs intérêts ont été protégés.
 
29.05.2012 - 16:34     > Jurisprudence
Revendication d’un bien détenu par le gérant d’une entreprise

Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux.
 
23.05.2012 - 10:19     > Jurisprudence
Première application par la Cour de cassation de l'abrogation de l'article L. 624-6 du code de commerce

La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, est privé de fondement juridique le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution l'article précité.
 
14.05.2012 - 16:42     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : réunion à l’actif des parts sociales du conjoint

Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.
 
16.04.2012 - 16:16    
De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM

Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
 
13.04.2012 - 15:46     > Jurisprudence
Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires

Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.
 
10.04.2012 - 15:20     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs

La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
 
05.04.2012 - 16:52     > Jurisprudence
Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement

La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
 
22.03.2012 - 14:23     > Jurisprudence
Déchéance du terme d'une créance en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.
 
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