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Entreprises en difficulté
26.11.2012 - 16:46     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
08.11.2012 - 16:59     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Critères définissant la confusion des patrimoines
Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
06.11.2012 - 16:40     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours bancaires
L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. 
26.10.2012 - 14:35     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en responsabilité contre le liquidateur
Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
22.10.2012 - 15:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit
Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être caractérisé.
05.10.2012 - 11:01     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Récupération des stocks par les adhérents d'une coopérative vinicole en liquidation judiciaire
Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
25.09.2012 - 14:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
24.09.2012 - 10:07     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Procédure de sauvegarde financière accélérée : conditions de seuil
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
13.09.2012 - 14:05     Entreprises en difficulté › Rapport
Remise du rapport Sartorius sur la situation de PSA Peugeot Citroën
Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), a remis les conclusions de la mission indépendante sur la situation de PSA Peugeot Citroën au ministre du Redressement productif.
12.09.2012 - 16:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Confusion des patrimoines fondant l'extension de la procédure collective
L'anormalité des relations financières existant entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de l'une d'entre elles justifie l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre.
10.09.2012 - 16:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité du greffier n'ayant pas enregistré la radiation d'une commerçante au RCS
Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.
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