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Entreprises en difficulté
11.07.2011 - 15:53     > Jurisprudence
De la déclaration d'insaisissabilité

Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
 
01.07.2011 - 15:03     > Jurisprudence
Fait générateur de la contribution sociale de solidarité

Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
 
28.06.2011 - 14:57     > Jurisprudence
Exigibilité d’une dette vis-à-vis d’un codébiteur solidaire suite à l’admission de la créance du débiteur principal

Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l’égard de l’épouse.
 
10.06.2011 - 07:15     > Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce

L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
 
06.06.2011 - 14:50     > Jurisprudence
Faillite personnelle et date de cessation des paiements

Le dirigeant d'une société condamné à supporter l'insuffisance d'actif qu'il ne peut régler, se trouve en état de cessation des paiements en reprenant son ancienne activité en nom propre.
 
27.05.2011 - 07:21     > Jurisprudence
Des responsabilités et des sanctions en matière de liquidation judiciaire

Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.
 
26.05.2011 - 07:28     > Jurisprudence
Fixation de l’astreinte à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture

La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.
 
25.05.2011 - 07:26     > Jurisprudence
Déclaration de créance : aspects formels

A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.
 
20.05.2011 - 06:57     > Jurisprudence
Un professionnel indépendant relève des procédures collectives

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
 
18.05.2011 - 07:49     > Jurisprudence
Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL.
 
12.05.2011 - 07:46     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire de l'officier ministériel

Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements.
 
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