Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure fiscale
15.04.2019 - 07:29     Procédure fiscale › Texte officiel
Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
28.03.2019 - 07:39     Procédure fiscale › Jurisprudence
Situation de gêne ou d'indigence d'un contribuable surendetté
Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.
12.03.2019 - 07:03     Procédure fiscale › Texte officiel
Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger
Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de mise en recouvrement, régie par l'article...
05.03.2019 - 07:31     Procédure fiscale › Jurisprudence
Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
21.02.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Avis
Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF
Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
01.02.2019 - 07:07     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER autres qu'en matière de TVA
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des déclarations de résultats des so...
29.01.2019 - 07:25     Procédure fiscale › Jurisprudence
Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.
25.01.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Jurisprudence
Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de l'objectif du régime fiscal mère fille.
24.01.2019 - 07:05     Procédure fiscale › Texte officiel
Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative
Une actualité du 16 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précision s’agissant des informations adressées par l’administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l’assistance admi...
09.01.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Jurisprudence
Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
31.12.2018 - 07:44     Procédure fiscale › Texte officiel
Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 47