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Procédure fiscale
09.01.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
26.12.2016 - 07:29     Procédure fiscale › Jurisprudence
Intervention sur place du vérificateur : information du contribuable
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
16.12.2016 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
08.12.2016 - 07:47     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales
Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
07.12.2016 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations
Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
07.12.2016 - 07:19     Procédure fiscale › Jurisprudence
Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
23.11.2016 - 07:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale
Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.
18.11.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale
Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
19.09.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable
La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.
02.09.2016 - 07:00     Procédure fiscale
Enregistrement des actes sous seing privé électroniques
Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
25.07.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration
Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
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