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Procédure fiscale
07.03.2018 - 07:53     Procédure fiscale › Jurisprudence
Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution
Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions indûment perçues, il lui revient de requalifier ces conclusions et de considérer qu’elles ont le caractère d’un recours en restitution.
28.02.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
22.02.2018 - 07:25     Procédure fiscale › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
15.02.2018 - 07:50     Procédure fiscale › Jurisprudence
L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise
Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 
24.01.2018 - 07:08     Procédure fiscale › Jurisprudence
L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.
12.01.2018 - 07:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
11.01.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018
L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
14.12.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Création de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
07.12.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
21.11.2017 - 07:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale
Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.
31.10.2017 - 07:04     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
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