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Procédure fiscale
07.12.2016 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations
Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
07.12.2016 - 07:19     Procédure fiscale › Jurisprudence
Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
23.11.2016 - 07:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale
Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.
18.11.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale
Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
19.09.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable
La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.
02.09.2016 - 07:00     Procédure fiscale
Enregistrement des actes sous seing privé électroniques
Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
25.07.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration
Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
18.07.2016 - 07:55     Procédure fiscale › Texte officiel
Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte
L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.
18.07.2016 - 07:36     Procédure fiscale › Texte officiel
Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE
Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.
27.06.2016 - 07:16     Procédure fiscale › Texte officiel
France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables
L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.
16.06.2016 - 07:03     Procédure fiscale › Jurisprudence
Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat
L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
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