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Procédure fiscale
14.01.2016 - 07:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure amiable d’élimination des doubles impositions : fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement
L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.
29.12.2015 - 07:01     Procédure fiscale › Texte officiel
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF
A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financ...
18.12.2015 - 07:15     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
10.12.2015 - 07:24     Procédure fiscale › Jurisprudence
QPC : effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation
Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.
03.12.2015 - 07:18     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai du droit de reprise de l'administration : proposition de rectification fiscale non retirée à la Poste
Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
27.11.2015 - 07:29     Procédure fiscale › Jurisprudence
Caractère fictif d'une donation avant cession
Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
16.11.2015 - 07:00     Procédure fiscale › Texte officiel
Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée
L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
05.11.2015 - 07:49     Procédure fiscale › Jurisprudence
L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable
L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
27.10.2015 - 07:56     Procédure fiscale › Jurisprudence
Suppression de données informatiques après avis de contrôle fiscal : caractérisation d'opposition au contrôle
Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée des données, contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur et suppression effectuée après que l’entreprise a été avertie de l’imminence du contrôle.
14.10.2015 - 07:56     Procédure fiscale › Texte officiel
Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE) : transfert des missions
L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
22.09.2015 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de communication d'un agrément fiscal à une société concurrente du contribuable
Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à une société concurrente de l'entreprise concernée par l'agrément fiscal.
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