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Procédure fiscale
02.05.2010 - 14:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes
La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres Etats. Le 26 avril 2000, les services des do...
28.04.2010 - 10:59     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal
Le décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales est paru au Journal officiel du 24 avril 2010.
23.04.2010 - 15:02     Procédure fiscale › Jurisprudence
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable
Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, au cas ...
22.04.2010 - 14:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre
M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de communication, a remis en cause le prix de cession...
16.04.2010 - 10:05     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale
A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal administratif de Dijon demande au Conseil d'Etat s...
15.04.2010 - 15:24     Procédure fiscale › Jurisprudence
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet
A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livr...
25.03.2010 - 15:22     Procédure fiscale › Jurisprudence
Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne
Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la discothèque ayant été effectués de nuit, alors qu'un con...
19.03.2010 - 14:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
Sauf dans le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer
Le 14 février 2001, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents a...
11.03.2010 - 11:51     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : précision sur l'avis du Conseil d'Etat relatif aux visites domiciliaires
Une instruction fiscale n° 13 L-2-10 du 22 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 vient commenter l'avis du Conseil d'Etat n° 317573 du 10 décembre 2008 sur la procédure fiscale et les visites domiciliaires.
04.03.2010 - 15:23     Procédure fiscale › Jurisprudence
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF
M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet et la conversion de cette procédure en ...
17.02.2010 - 11:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal...
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