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Procédure fiscale
01.02.2010 - 16:13     Procédure fiscale › Jurisprudence
Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux
Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière s...
27.01.2010 - 11:35     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009
L'instruction fiscale du 12 janvier 2010 portant publication des avis du comité de l'abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre de l'année 2009, a été publiée le 26 janvier 2010.
18.01.2010 - 14:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI
Une société civile immobilière, exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. En 2000, la société a sollicit...
15.01.2010 - 14:55     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pénalité de mauvaise foi et qualité d'avocat spécialiste
M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce redressement a été assorti de pénalités pour mauvai...
11.01.2010 - 17:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : lieu de la notification de l'acte et prescription de l'action
Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI. Concernant ...
06.01.2010 - 16:40     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contentieux des droits d'enregistrement
Figurent à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X., un certain nombre d'actions de la société F., ainsi que des parts de la société A. Soutenant que les valeurs de ces titres correspondaient au prix auquel ils avaient...
04.01.2010 - 15:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : publication au JO du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Le décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.
29.12.2009 - 13:49     Procédure fiscale › Jurisprudence
Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge
Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la d...
24.12.2009 - 10:23     Procédure fiscale › Texte officiel
Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 le décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable. Le texte insère dan...
23.12.2009 - 14:11     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à clarifier et simplifier notre système fiscal
Une proposition de loi visant à clarifier et simplifier notre système fiscal a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
22.12.2009 - 15:06     Procédure fiscale › Jurisprudence
Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription
Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu par l’intéressée  et des cotisations de taxe...
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