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Procédure fiscale
07.06.2010 - 14:15     Procédure fiscale › Jurisprudence
Autorisation judiciaire : contestation de la régularité de l'ordonnance
La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
04.06.2010 - 14:28     Procédure fiscale › Jurisprudence
Visites domiciliaires : étendue du contrôle du premier président de cour d'appel en cas de pièces illicites
Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.
28.05.2010 - 14:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle fiscal : des absences répétées aux réunions avec le vérificateur peuvent entraîner une évaluation d'office
Le gérant d'un bar-restaurant discothèque était absent lors de la première entrevue prévue par l'avis de vérification. Au second rendez-vous, dont la date a été reportée à sa demande, il n'a présenté aucun document comptable au vérificateur. Le géran...
19.05.2010 - 14:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société A., l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à son administrateur et associé d'une habitation constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant conv...
17.05.2010 - 14:33     Procédure fiscale › Jurisprudence
Les conditions d'interruption de la prescription révue par l'article L. 274 du LPF
M. et Mme A. ont demandé l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière qui leur a été signifié pour avoir paiement...
02.05.2010 - 14:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes
La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres Etats. Le 26 avril 2000, les services des do...
28.04.2010 - 10:59     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal
Le décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales est paru au Journal officiel du 24 avril 2010.
23.04.2010 - 15:02     Procédure fiscale › Jurisprudence
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable
Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, au cas ...
22.04.2010 - 14:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre
M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de communication, a remis en cause le prix de cession...
16.04.2010 - 10:05     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale
A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal administratif de Dijon demande au Conseil d'Etat s...
15.04.2010 - 15:24     Procédure fiscale › Jurisprudence
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet
A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livr...
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