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Procédure fiscale
22.12.2009 - 15:06     Procédure fiscale › Jurisprudence
Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription
Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu par l’intéressée  et des cotisations de taxe...
18.12.2009 - 11:45     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure de rescrit fiscal : modalités relatives à la seconde demande
Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l’administration fiscale d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal dans le cadre de ...
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