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Procédure fiscale
06.01.2010 - 16:40     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contentieux des droits d'enregistrement
Figurent à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X., un certain nombre d'actions de la société F., ainsi que des parts de la société A. Soutenant que les valeurs de ces titres correspondaient au prix auquel ils avaient...
04.01.2010 - 15:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : publication au JO du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Le décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.
29.12.2009 - 13:49     Procédure fiscale › Jurisprudence
Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge
Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la d...
24.12.2009 - 10:23     Procédure fiscale › Texte officiel
Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 le décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable. Le texte insère dan...
23.12.2009 - 14:11     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à clarifier et simplifier notre système fiscal
Une proposition de loi visant à clarifier et simplifier notre système fiscal a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
22.12.2009 - 15:06     Procédure fiscale › Jurisprudence
Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription
Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu par l’intéressée  et des cotisations de taxe...
18.12.2009 - 11:45     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure de rescrit fiscal : modalités relatives à la seconde demande
Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l’administration fiscale d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal dans le cadre de ...
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