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Procédure fiscale
25.03.2010 - 15:22     Procédure fiscale › Jurisprudence
Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne
Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la discothèque ayant été effectués de nuit, alors qu'un con...
19.03.2010 - 14:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
Sauf dans le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer
Le 14 février 2001, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents a...
11.03.2010 - 11:51     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : précision sur l'avis du Conseil d'Etat relatif aux visites domiciliaires
Une instruction fiscale n° 13 L-2-10 du 22 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 vient commenter l'avis du Conseil d'Etat n° 317573 du 10 décembre 2008 sur la procédure fiscale et les visites domiciliaires.
04.03.2010 - 15:23     Procédure fiscale › Jurisprudence
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF
M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet et la conversion de cette procédure en ...
17.02.2010 - 11:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal...
03.02.2010 - 14:18     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : la Cour de cassation apporte des précisions quant à la faculté de consultation du dossier au greffe
Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie q...
01.02.2010 - 16:13     Procédure fiscale › Jurisprudence
Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux
Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière s...
27.01.2010 - 11:35     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009
L'instruction fiscale du 12 janvier 2010 portant publication des avis du comité de l'abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre de l'année 2009, a été publiée le 26 janvier 2010.
18.01.2010 - 14:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI
Une société civile immobilière, exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. En 2000, la société a sollicit...
15.01.2010 - 14:55     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pénalité de mauvaise foi et qualité d'avocat spécialiste
M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce redressement a été assorti de pénalités pour mauvai...
11.01.2010 - 17:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : lieu de la notification de l'acte et prescription de l'action
Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI. Concernant ...
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