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Procédure fiscale
22.04.2010 - 14:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre
M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de communication, a remis en cause le prix de cession...
16.04.2010 - 10:05     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale
A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal administratif de Dijon demande au Conseil d'Etat s...
15.04.2010 - 15:24     Procédure fiscale › Jurisprudence
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet
A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livr...
25.03.2010 - 15:22     Procédure fiscale › Jurisprudence
Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne
Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la discothèque ayant été effectués de nuit, alors qu'un con...
19.03.2010 - 14:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
Sauf dans le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer
Le 14 février 2001, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents a...
11.03.2010 - 11:51     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : précision sur l'avis du Conseil d'Etat relatif aux visites domiciliaires
Une instruction fiscale n° 13 L-2-10 du 22 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 vient commenter l'avis du Conseil d'Etat n° 317573 du 10 décembre 2008 sur la procédure fiscale et les visites domiciliaires.
04.03.2010 - 15:23     Procédure fiscale › Jurisprudence
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF
M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet et la conversion de cette procédure en ...
17.02.2010 - 11:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal...
03.02.2010 - 14:18     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : la Cour de cassation apporte des précisions quant à la faculté de consultation du dossier au greffe
Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie q...
01.02.2010 - 16:13     Procédure fiscale › Jurisprudence
Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux
Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière s...
27.01.2010 - 11:35     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009
L'instruction fiscale du 12 janvier 2010 portant publication des avis du comité de l'abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre de l'année 2009, a été publiée le 26 janvier 2010.
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