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Procédure fiscale
03.12.2015 - 07:18     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai du droit de reprise de l'administration : proposition de rectification fiscale non retirée à la Poste
Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
27.11.2015 - 07:29     Procédure fiscale › Jurisprudence
Caractère fictif d'une donation avant cession
Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
16.11.2015 - 07:00     Procédure fiscale › Texte officiel
Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée
L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
05.11.2015 - 07:49     Procédure fiscale › Jurisprudence
L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable
L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
27.10.2015 - 07:56     Procédure fiscale › Jurisprudence
Suppression de données informatiques après avis de contrôle fiscal : caractérisation d'opposition au contrôle
Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée des données, contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur et suppression effectuée après que l’entreprise a été avertie de l’imminence du contrôle.
14.10.2015 - 07:56     Procédure fiscale › Texte officiel
Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE) : transfert des missions
L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
22.09.2015 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de communication d'un agrément fiscal à une société concurrente du contribuable
Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à une société concurrente de l'entreprise concernée par l'agrément fiscal.
15.09.2015 - 07:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
Si l'administration recherche les éléments constitutifs d'un abus de droit, elle doit suivre la procédure de l'article L. 64 du LPF
Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue d'éluder les droits et n’ayant que l'apparence de mutations à titre onéreux, doit se conformer à la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF.
31.08.2015 - 08:55     Procédure fiscale › Texte officiel
Conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.
17.08.2015 - 08:42     Procédure fiscale › Texte officiel
Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
12.08.2015 - 08:10     Procédure fiscale › Texte officiel
Obligation de délivrance de copie de documents à l'administration fiscale
L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
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