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Procédure fiscale
27.04.2016 - 07:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
Preuve d'une fraude fiscale : saisie de la totalité de la messagerie d’une entreprise
En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.
23.03.2016 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Violation du secret professionnel par un inspecteur des impôts
Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et objectifs de ce contrôle dont il n’était pas personnellement chargé constitue une violation du secret professionnel.
25.02.2016 - 07:05     Procédure fiscale › Texte officiel
Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
17.02.2016 - 07:22     Procédure fiscale › Jurisprudence
Exigibilité d'une créance fiscale inscrite au passif d’une liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif
Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
01.02.2016 - 07:18     Procédure fiscale › Texte officiel
TVA : modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles
Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.
25.01.2016 - 07:56     Procédure fiscale › Texte officiel
Directions fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
14.01.2016 - 07:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure amiable d’élimination des doubles impositions : fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement
L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.
29.12.2015 - 07:01     Procédure fiscale › Texte officiel
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF
A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financ...
18.12.2015 - 07:15     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
10.12.2015 - 07:24     Procédure fiscale › Jurisprudence
QPC : effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation
Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.
03.12.2015 - 07:18     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai du droit de reprise de l'administration : proposition de rectification fiscale non retirée à la Poste
Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
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